Secret médical: Obligation pour faire un rapport

> Pénal

Posté le Le 13/12/2023 à 07:38
Supposons qu'une personne est condamnée et qu'elle bénéficie d'une libération conditionnelle accompagnée d'une mesure spéciale l'obligeant à suivre un traitement (obligation de soins donc pas l'injonction de soins). Supposons que ce traitement ne soit pas respecté ou que quelque chose de grave se produise pendant les traitements. Le médecin a-t-il une obligation de déclaration au SPIP ou au JAP ?

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