Abonnement eau maison individuelle
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Posté le Le 21/02/2025 à 16:13
je suis propriétaire d'une maison individuelle datant de 1972 avec une seule arrivée d'eau reliée à un compteur d'eau.
La maison contient mon logement ( T5 ) et un T2 loue en airbnb.
le reseau d'eau est imbriqué et ne peut pas etre séparer pour les 2 logements ( conduite enterré sous la maison san vide sanitaire.
La regie de l'eau de mon village me demande à partir de ce mois ci de payer 2 abonnements. est legal , dois je payer 2 abonnements?
La maison contient mon logement ( T5 ) et un T2 loue en airbnb.
le reseau d'eau est imbriqué et ne peut pas etre séparer pour les 2 logements ( conduite enterré sous la maison san vide sanitaire.
La regie de l'eau de mon village me demande à partir de ce mois ci de payer 2 abonnements. est legal , dois je payer 2 abonnements?
Posté le Le 21/02/2025 à 16:32
Extrait de l'article L 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales:
"Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis".
"Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis".
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