Ahh et pole emploi
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Posté le Le 18/10/2023 à 10:33
bonjours je me permets de vous adresser se message car il m arrive un probleme avec pole emploi voila les services sociaux on fait une demande de aah a la mdph mon dossier a mis du temps avant d etre traiter pendant se temps la je percevait ass de pole emploi quand la decissions a ete rendue par la mdph qui a avertie la caf pour le calcul de aah donc la caf a avertie pole emploi qui ma prie tout le retoactif de ahh je voudrait savoir si pole emploi avait le droit car j ai vu sur le document de la caf que les prestations verser par la caf sont inssaisisable sauf dette alimentaire c est se qui il y a de marquer sur le document je vous remercie pour les reponse apporter merci
Posté le Le 18/10/2023 à 11:06
Bonjour
Oui les organismes sociaux ont le droit de retenir les trop perçus sur les prestations ( ce n'est pas une saisie)
Vous avez eu une AAH de façon rétroactive par rapport à la date de la demande : ils peuvent et doivent retenir le montant de l'ASS versée sur cette période .
NB : dés à présent , vous devez déclarer tout revenus à la caf trimestriellement , qui viendra se déduire de votre AAH .
Oui les organismes sociaux ont le droit de retenir les trop perçus sur les prestations ( ce n'est pas une saisie)
Vous avez eu une AAH de façon rétroactive par rapport à la date de la demande : ils peuvent et doivent retenir le montant de l'ASS versée sur cette période .
Citation :
Article L821-5-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 68 (V)
Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution(...)
Article L821-5-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 68 (V)
Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution(...)
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