Facture d'hopital tardive pour part mutuelle

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Posté le Le 17/04/2023 à 12:49
Bonjour,

Fin janvier, nous avons reçu une facture de l'hôpital émise le 30/01/2023 pour des soins du 07/01/2020 de 210,79€, étant surprise, je les ai contactées pour comprendre, car systématiquement tout est directement réglé par la sécu et ma mutuelle en télétransmission. Et là, ils m'indiquent que la transmission ne s'est pas faite et que c'est donc la part mutuelle que l'on me réclame 3 ans plus tard. Hors jusqu'au 31/12/2022 j'avais la mutuelle dont ils avaient connaissance, mais depuis le 01/01/2023 j'en ai une nouvelle. Bien qu'étonné du temps d'édition de leur facture, je leur ai envoyé une copie de la carte mutuelle pour la période concernée et aujourd'hui, je reçois une relance de cette facture. J'ai de ce fait appelé mon ancienne mutuelle pour en savoir plus et là, ils m'ont indiqué qu'il n'avait pas eu de demande de remboursement à la date de soin du 07/01/2020 ni ultérieurement et que comme leur délai de prescription était de 2 ans, ils ne pourraient rien faire et m'ont précisé qu'il n'était pas normale de recevoir une facture de soins 3 ans plus tard et de prendre un conseil juridique. Je voudrais donc savoir si je suis redevable de cette facture émise 3 ans plus tard sachant que même si je la régle aujourd'hui, je ne pourrais pas être remboursé ni par ma mutuelle de l'époque ni la nouvelle. Ou si un droit de prescription existe que je peux faire valoir.
Merci d'avance
Cordialement

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Posté le Le 17/04/2023 à 13:07
bonjour,

la prescription d'une facture d'un hôpital public est de 4 ans selon le lien ci-dessous:

https://www.quechoisir.org/conseils-recouvrement-amiable-de-creances-pendant-combien-de-temps-une-dette-est-elle-due-n86255/

il semblerait donc que vous soyez toujours débiteur de cette facture puisque le délai de prescription de votre ancienne mutuelle est plus court que celui de l'hôpital public.

je sais que c'est facile à dire, mais il aurait fallu attendre la fin de la prescription de 4 ans avant de changer de mutuelle.

salutations

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