Budget et anticipation fermeture d'école
> Public > Administratif
Posté le Le 21/03/2023 à 12:53
Bonjour
Le budget d'une collectivité locale peut-il être valablement voté s'il anticipe la fermeture d'une école qui ne serait pas encore votée par le conseil communautaire ?
MERCI
CG du forum marques de politesse
Le budget d'une collectivité locale peut-il être valablement voté s'il anticipe la fermeture d'une école qui ne serait pas encore votée par le conseil communautaire ?
MERCI
CG du forum marques de politesse
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