Erreur de virement

Bonjour,
J’ai fait un virement en me trompant de destinataire ?
Après deux ans le tribunal a condamné mon adversaire
Ma question je me fais rembourser ?
Cette personne veux encore faire appel
Merci

Bonjour,
Cette personne a le droit de faire appel.
Une procédure peut durer 10 ans...

Bonjour Gerardgermain,

Lorsque vous indiquez :

"Ma question je me fais rembourser ?  »

L’ exécution provisoire a t’elle été ordonnée ?

Avez-vous constituer avocat ?

Dans l’affirmative, quelle est sa réponse ?

Cordialement

Bonjour,

Il faut confier la signification et l'exécution du jugement à un commissaire de justice.

Votre adversaire ne peut interjeter appel que si le montant de la somme qu'il est condamné à vous rembourser est supérieur à 5 000 €. Dans cette hypothèse il dispose d'un mois à compter de la signification du jugement et il est peu vraisemblable que le jugement ait écarté l'exécution provisoire.