Camera de surveillance posée par la mairie sur mon mur
> Public > Administratif > Droit public économique
Posté le Le 22/05/2023 à 07:00
bonjour,
J ai acheté une maison avec une camera de la mairie posé sur sa facade, je n ai aucun document, convention ou je ne sais quoi qui m as été donné par le notaire...je pense que tout c etait fait à l'oral avec l ancien propriétaire ( cetait assez courant dans mon village) que faire ?
merci de vos rétour
J ai acheté une maison avec une camera de la mairie posé sur sa facade, je n ai aucun document, convention ou je ne sais quoi qui m as été donné par le notaire...je pense que tout c etait fait à l'oral avec l ancien propriétaire ( cetait assez courant dans mon village) que faire ?
merci de vos rétour
Posté le Le 22/05/2023 à 07:02
Bonjour,
Demandez au maire de vous justifier la présence de cette caméra. Une autorisation orale est insuffisante.
Demandez au maire de vous justifier la présence de cette caméra. Une autorisation orale est insuffisante.
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