Droits propriétaire concession cimetière

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Posté le Le 24/05/2023 à 08:07
Bonjour,
Ma mamie a acheté une concession (tombe en pleine terre) dans un cimetière en 2006 ayant d'une durée de 30 ans. Elle est décédée fin avril 2023. Lorsque nous avons voulu procéder aux démarches concernant l'inhumation avec les pompes funèbres, ces dernières ont refusé de creuser dans ledit cimetière au vu de certains risques techniques concernant les tombes en pleine terre.

Suite à des échanges avec l'état civil, nous avons rencontré le maire. Ce dernier nous a indiqué qu'il n'y avait aucun arrêté municipal (ou autre texte) qui prévoirait cette interdiction mais que les risques techniques étaient bien réels pour certaines tombes en pleine terre. Toutefois, aucune information n'a été donnée du vivant de ma grand-mère et aucun affichage public à proximité du cimetière informe sur cette impossibilité d'être inhumé dans ce cimetière. Nous nous sommes donc retrouvés au pied du mur, le jour du décès, sans endroit afin de procéder à l'inhumation...

Mes questions :
--> est-ce légal de ne pas informer les propriétaires de tombe de leur vivant de leur impossibilité d'être inhumé où ils le souhaitent / dans l'endroit prévu à cet effet ?
--> est-ce légal de nous interdire de jouir du droit de propriété sur cette concession en l'absence d'un arrêté ou décision de la mairie ?
--> Est-ce légal de nous demander d'acheter une nouvelle concession dans un autre cimetière sans nous proposer aucune indemnité ?

Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à ce sujet qui, à mon sens, ne devrait pas avoir à se présenter dans un moment qui est déjà extrêmement difficile.

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