Activité accessoire - auto entrepreneur

Bonjour,

Fonctionnaire titulaire à temps complet, je souhaite effectuer une activité ponctuelle de coaching équestre (activité sportive) sous le régime d'auto-entrepreneur.

Je sais que je dois solliciter l'accord préalable de mon administration mais peut-elle me refuser cet accord dans la mesure où cette activité complémentaire ne s'oppose pas aux intérêts de l'administration ?

Merci de votre retour et conseil.

Cordialement

Bonjour,

Pour répondre à votre question.

Depuis la loi du 20 avril 2016, les agents publics (titulaires ou contractuels) à temps complet et exerçant leur mission à temps plein sont soumis au principe de non-cumul d’activités.

Toutefois, il existe des dérogations :
- l'activité d'autoentrepreneur est exercée à titre accessoire et uniquement en dehors des heures de service
- cela concerne des activités précises
- il faut l'autorisation de votre administration.

Votre administration reste tout à fait en mesure de vous opposer un refus.

La Commission de déontologie se réunira pour statuer sur votre demande. Il est donc important que votre demande hiérachique soit complète et détaillée.

A disposition