Arriéré de supplement familial de traitement
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Posté le Le 06/01/2015 à 05:25
Mariée,dans la fonction hospitalière,mon mari est en retraite depuis fevrier 1999 et ne perçoit donc plus le SFT.je viens de me rendre compte ,seulement maintenant que je peux le toucher,la chose est regularisée depuis deux mois.Dans quelle mesure et selon quels textes puis je demander le paiement d'arrierés?
Posté le Le 06/01/2015 à 05:25
Chère madame,
En principe, vous pouvez tout à fait demander une régularisation au titre des 4 dernières années sur le fondement de l'article L53 du Code des pensions civiles et militaires de retraite:
Article L53
Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures.
Très cordialement.
Citation :
Mariée,dans la fonction hospitalière,mon mari est en retraite depuis fevrier 1999 et ne perçoit donc plus le SFT.je viens de me rendre compte ,seulement maintenant que je peux le toucher,la chose est regularisée depuis deux mois.Dans quelle mesure et selon quels textes puis je demander le paiement d'arrierés?
Mariée,dans la fonction hospitalière,mon mari est en retraite depuis fevrier 1999 et ne perçoit donc plus le SFT.je viens de me rendre compte ,seulement maintenant que je peux le toucher,la chose est regularisée depuis deux mois.Dans quelle mesure et selon quels textes puis je demander le paiement d'arrierés?
En principe, vous pouvez tout à fait demander une régularisation au titre des 4 dernières années sur le fondement de l'article L53 du Code des pensions civiles et militaires de retraite:
Article L53
Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures.
Très cordialement.
Posté le Le 06/01/2015 à 05:25
Merci pour ce premier element de réponse.
Celle ci fait etat de l'article L 53 du code des pensions,je ne comprends pas bien , puisque c'est mon mari qui est retraité, et que moi,je suis toujours en activité...c'est donc moi qui suis concernèe par le SFT...
Celle ci fait etat de l'article L 53 du code des pensions,je ne comprends pas bien , puisque c'est mon mari qui est retraité, et que moi,je suis toujours en activité...c'est donc moi qui suis concernèe par le SFT...
Posté le Le 06/01/2015 à 05:25
Chère madame,
Oui, pardon, vous avez raison, mais c'est parce que je ne voyais pas le problème dans ce sens là, en ce qui vous concerne. Dans la mesure où vous êtes en activité, alors le supplément familial vous est bien dû, ce qui est donc obligatoire. Ce supplément familial, en tant que partie intégrante de votre rémunération, doit bien évidemment vous être versée.
La prescription est également de 4 ans conformément à l'article 1 de la Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Très cordialement.
Citation :
merci pour ce premier element de réponse.
Celle ci fait etat de l'article L 53 du code des pensions,je ne comprends pas bien , puisque c'est mon mari qui est retraité, et que moi,je suis toujours en activité...c'est donc moi qui suis concernèe par le SFT...
merci pour ce premier element de réponse.
Celle ci fait etat de l'article L 53 du code des pensions,je ne comprends pas bien , puisque c'est mon mari qui est retraité, et que moi,je suis toujours en activité...c'est donc moi qui suis concernèe par le SFT...
Oui, pardon, vous avez raison, mais c'est parce que je ne voyais pas le problème dans ce sens là, en ce qui vous concerne. Dans la mesure où vous êtes en activité, alors le supplément familial vous est bien dû, ce qui est donc obligatoire. Ce supplément familial, en tant que partie intégrante de votre rémunération, doit bien évidemment vous être versée.
La prescription est également de 4 ans conformément à l'article 1 de la Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Citation :
Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Très cordialement.
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