Contrat militaire depuis 7 ans

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Posté le Le 28/11/2012 à 03:26
Bonjour,
Je suis actuellement militaire depuis bientot 7 ans. Il y a quelques mois j'ai signé mon nouveaux contrat de 5 ans qui prendra effet que début aout (mon contrat actuel se termine fin juillet) et ma question est : puis-je casser ce nouveaux contrat que je n'ai pas encore commencé afin de retourner à la vie civile?

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Posté le Le 28/11/2012 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :
Je suis actuellement militaire depuis bientot 7 ans. Il y a quelques mois j'ai signé mon nouveaux contrat de 5 ans qui prendra effet que début aout (mon contrat actuel se termine fin juillet) et ma question est : puis-je casser ce nouveaux contrat que je n'ai pas encore commencé afin de retourner à la vie civile?


Malheureusement, non. Il n'existe aucun délai de rétractation ni disposition indiquant qu'un contrat peut être rompu dès lors qu'il n'a pas encore été mis à exécution.

Vous devez impérativement obtenir l'accord de votre hiérarchie pour mettre un terme à votre contrat conformément à l'article 1134 du Code civil.

Très cordialement.

Posté le Le 28/11/2012 à 03:26
En gros il faut que je demande à mon commendant de base de casser mon contrat? c'est bien cela?
concretement que dois-je faire?

Posté le Le 28/11/2012 à 03:26
Cher monsieur,

C'est bien ça. Vous devez lui demander à lui ou alors, au chef des ressources humaines. Votre commandant devrait vous en dire plus.

Conrètement, vous prenez contact avec cet officier et vous lui demandez clairement que vous souhaitez mettre un terme à votre nouveau contrat et ainsi le résilier. L'administration se chargera du reste, sous réserve que votre hiérarchie soit d'accord bien évidemment.

Très cordialement.

Posté le Le 28/11/2012 à 03:26
Merci beaucoup d'avoir répondue aussi rapidement.

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