Détachement syndical d'un fonctionnaire hospitalier
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Posté le Le 08/04/2016 à 05:25
Fonctionnaire hospitalier demande un détachement pour une organisation syndicale hors de son établissement.
QUELLES SONT LES CRITERES REGLEMENTAIRES ?
L'EMPLOYEUR PEUT T'IL S'Y OPPOSER?
QUELS SONT MOTIFS OPPOSABLES ?
QUELLES SONT LES CRITERES REGLEMENTAIRES ?
L'EMPLOYEUR PEUT T'IL S'Y OPPOSER?
QUELS SONT MOTIFS OPPOSABLES ?
Posté le Le 08/04/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Conformément à l'article 14 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition.
Il s'en suit que le détachement demandé dans le but d'exercer une fonction syndicale est de droit. L'employeur ne peut donc pas s'y opposer.
Très cordialement.
Citation :
fonctionnaire hospitalier demande un détachement pour une organisation syndicale hors de son établissement.
QUELLES SONT LES CRITERES REGLEMENTAIRES ?
L'EMPLOYEUR PEUT T'IL S'Y OPPOSER?
QUELS SONT MOTIFS OPPOSABLES ?
fonctionnaire hospitalier demande un détachement pour une organisation syndicale hors de son établissement.
QUELLES SONT LES CRITERES REGLEMENTAIRES ?
L'EMPLOYEUR PEUT T'IL S'Y OPPOSER?
QUELS SONT MOTIFS OPPOSABLES ?
Conformément à l'article 14 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition.
Citation :
Article 14 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition.
Le détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire. Il est accordé de plein droit :
1° Aux fonctionnaires qui le sollicitent pour exercer les fonctions de membre du gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen ;
2° Aux fonctionnaires qui le sollicitent en application du 10° de l'article 13 soit le détachement pour exercer un mandat syndical ;
Le détachement est prononcé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Article 14 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition.
Le détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire. Il est accordé de plein droit :
1° Aux fonctionnaires qui le sollicitent pour exercer les fonctions de membre du gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen ;
2° Aux fonctionnaires qui le sollicitent en application du 10° de l'article 13 soit le détachement pour exercer un mandat syndical ;
Le détachement est prononcé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Il s'en suit que le détachement demandé dans le but d'exercer une fonction syndicale est de droit. L'employeur ne peut donc pas s'y opposer.
Très cordialement.
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