Droit de la fonction publique hospitalière

Psychologue clinicienne titulaire de la fonction publique hospitalière,j'étais en congé parental et je viens de trouver un poste à la mutation, donc je viens de muter à mon initiative d'un hopital(celui ou j'étais rattachée) à l'autre (l'un en métropole, l'autre en collectivité d'outre mer) par le processus de la "démission /mutation". Je viens d'arriver dans mon nouvel hopital. Je voudrais savoir si il est possible de faire marche arrière ( et comment) et d'annuler ma démission /mutation et à quoi je m'expose, quels sont les risques ?
Radiée du nouvel hopital et de l'ancien ?
Sanctions disciplinaires ?
Mise à la porte de la fonction publique hospitalière ?
Reprise dans l'ancien hopital mais en perdant mes droits de titulaire ? donc redevenir contractuelle ?

Chère madame,




Conformément à l'article 87 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.



En conséquence, dans le cadre d'une démission/réintégration, la démission est irrévocable. Il s'en suit que vous ne pouvez plus revenir en arrière.

Il s'en suit que vous pouvez:

-Soit de nouveau, redemander une mutation selon la même procédure dont vous avez fait usage pour intégrer cet hôpital.


-Soit démissionner tout simplement mais dans ce cas, vous perdez les statut de fonctionnaire titulaire.


Très cordialement.

Bonjour
Donc je sais maintenant que mon processus de mutation était trop engagé
pour faire marche arrière.
Dans le cadre de cette mutation (qui passe donc par la réintégration pour
ordre, puis démission /mutation, radiation de l'hôpital de départ et
affectation),j'avais une audience devant le jaf prévue depuis 6 mois
auparavant .
En effet, non mariée, non pacsée, je vivais jusqu'en juillet 2010 sur paris
avec mon ex qui m'a mise à la porte avec mes 3 enfants:
2ans et 3 mois
4 ans et demi
12 ans (né d'un 1er lit, né posthume)
Du fait de cette situation, en aout nous sommes passés devant le jaf en
référé/garde des enfants que j'ai eu. Mais à cette 1ere audience, mon ex à
demandé une expertise psy pour moi, ce à quoi j'ai consenti, et nous
devions nous revoir avec le jaf et mon ex, en janvier pour le compte rendu
psy. Entre temps mon ex n'a pas versé l'argent pour l'expertise qui n'a donc
pas eu lieu, mais le rdv a été conservé en janvier, et je devais donc y
parler de cette mutation obtenue en décembre. Le jaf a été vu, mais non en
référé, ce qui est une erreur.
L'audience était le 13 janvier, mon embauche à st martin le 24 janvier, la
décision du jaf rendue le 19 janvier , soit 3 jours avant mon vol, 5 jours
avant mon embauche !!
Ma caisse maritime était partie, une maison réservée, un prêt de 10000
euros fait, écoles réservées pour les enfants , voiture réservée ...
J'ai donc muté dans une C.O.M .(st martin aux lois régaliennes, au
bilinguisme, moitié hollandaise, moitié française, et non assimilable à un
tom ou un dom), je travaille aussi sur st barthélémy et prends l'avion 2
fois /semaine (Mon ex conjoint, m'a fait mettre "interdiction de sortie du
territoire" /enfants que je n'ai pas, ce qui m'occasionne des complications
professionnelles à l'aéroport 2 fois /semaine )
Décision du jaf qui tombe le 19 :
si je reste j'ai la garde, si je pars c'est le père qui l'a . La jaf n'a pas compris
cette histoire de démission irrévocable, et persuadée que j'allais réintégrer
mon hopital de départ ne m'a pas prévue de vacances, ou d'hébergements
pour mes enfants !! rien ...le vide !!
Impossible de faire marche arrière,à 5 jours de l'embauche, je pars , je fais
appel .(appel en cours)
Mon dossier est blindé en ma faveur, celui du père très mince cependant il
a gagné, du fait de cette mutation car on me reproche de vouloir mettre
de la distance géographique entre les enfants et leur père, seul
reproche, mon
lieu de mutation/paris ou réside le père Le père mute en juillet, ne
saura ou qu'au dernier moment, mais allègue qu'il restera sur Paris, et
donc que les enfants auront une stabilité géographique. (Dans la
réalité même s'il est sur paris il sera dans les forces spéciales,
indisponible, mais je ne peux le prouver, il fait garder les enfants par
ses proches, baby sitter ... )
Mes atouts
• l'age des enfants
• la séparation de la fratrie j'ai mon ainé avec moi
• 4ans et demi de congé parental à m'occuper exclusivement des
enfants
• Plusieurs déménagements pour le suivre rendant impossible toutes
mutations et ayant imposé le congé parental (d'ou mon dernier
hopital de départ dans une zone ou je ne connais personne, ou je n'ai
ni amis, ni famille et climatiquement défavorisée..Région Lorraine)
• 41 demandes de postes revenues négatives en métropole (mais non
gardées car le propre des réponses négatives c'est qu'on les jette)
• , Des nombreuses « mains courantes » contre le père (effraction de
serrures, maltraitance sur mon ainé, coups sur moi ..)
• Des « plaintes (mais plainte porté 24h avant mon départ pour des
faits anciens de 6 mois , donc plaintes qui peuvent être interprétées
comme de la manipulation de dernière minute) pour étranglements
sur moi même et les enfants,
• mon métier de psychologue pour enfants et expert auprès des
tribunaux
• mes pb financiers en congé parental,(ayant nécessité de retrouver
rapidement un emploi)
• le non versement régulier de sa pension alimentaire occasionnant
des incidents me mettant en péril ts les mois d'un fichage banque de
france,
• mon cursus de vie de 15 ans d'outremer,(mais seulement 5 ans de
travail en dom, le reste étant pendant la petite enfance et
l'adolescence)
• Ma situation géographique quand je l'ai rencontré, je vivais dans un
dom (dont je ne suis pas originaire, et j'ai vendu ma maison luxueuse
pour le suivre)
• mon adolescence passé aux Antilles ou j'ai des amis ,
• ma disponibilité de fonctionnaire finissant à 16h et ne travaillant pas
le mercredi,
•
Ses atouts
• Me reprocher une mutation avec un grand éloignement géographique
• Dire que je voulais volontairement le séparer des enfants (alors que
dans son cursus de forces spéciales il n'était jamais là et toujours en
mission !!!)
• Invoquer une mutation pour lui en juillet, qui resterait dans la région
parisienne
• Annuler ma plainte de maltraitance en parlant de manipulation
puisque je lui ai laissé les enfants (que faire d'autres ? Partir avec me
mettait hors la loi, rester me laissait démissionnaire et sans emploi,
ne rien faire me laissait complice )
Actuellement:
Quels arguments de choc avancer en appel pour justifier de cet
éloignement géographique qui m'est reproché sachant que tous les
arguments énoncés n'ont pas fait le poids et qu'ils me semblaient massifs ?

Merci de répondre à cette question (je payerai une nouvelle fois 25 euros pour cette 2eme question, merci de m'envoyer votre facture)

Chère madame,





Je répondrai à cette question avec grand plaisir, si seulement j'y avais compétence! Cela ne relève pas de ma spécialité, donc difficile pour moi de me prononcer!

Aussi, je vous invite à déposer une nouvelle question, afin que celle-ci soit pris en charge par ma collègue de travail qui se fera un plaisir d'y répondre!


En vous remerciant pour votre confiance,


Très cordialement.