Droit des militaires, fonction publique

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Posté le Le 03/05/2016 à 05:25
Bonjour,
Je suis actuellement militaire servant sous contrat depuis 6ans. mon contrat(CDD) expire en 2016. J'ai demandé a quitter l'armée car je desire créer mon entreprise. Il semble qu'il ne sont pas pret à me "lacher".

Est-il légal d'empecher un militaire de rompre son CDD?

Merci.

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Posté le Le 03/05/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Bonjour,
Je suis actuellement militaire servant sous contrat depuis 6ans. mon contrat(CDD) expire en 2016. J'ai demandé a quitter l'armée car je desire créer mon entreprise. Il semble qu'il ne sont pas pret à me "lacher".

Est-il légal d'empecher un militaire de rompre son CDD?




Malheureusement, les contrats d'engagement militaire ne peuvent être rompus qu'avec l'accord de la hiérarchie; et à la différence d'un militaire de carrière, l'armée n'est absolument pas tenue de donner son accord.

En effet, un contrat d'engagement de X ans vous engage personnellement pour cette durée et vous êtes contraint de poursuivre le contrat jusqu'à son terme.

L'armée ne laisse pas facilement partir ses hommes.



Très cordialement.

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