Le tribunal administratif a annulé mon licenciement et a donc ordonné à la collectivité de me réintégrer juridiquement et de reconstruire ma carrière .
Ce jugement est tombé il y a trois mois.A ce jour je ne suis toujours pas réintégré.
La collectivité semble sourde à cette décision .
Je me suis assuré que ce jugement ne soit frappe d’appel .
Certificat de la cours en main.
Est-ce que la collectivité est en droit de ne pas respecter cette décision du juge?
__________________________ Marck ESP, Administrateur Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse
PAGE : [ 1 ]
Posez votre question juridique
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit