Jugement TA. Requete rejetée

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Posté le Le 28/11/2023 à 10:41
Bonjour :

J'ai deposé une requete devant le tribunal administratif apres les delais de recours , motif de jugement rejet au fond au meme temp je vois que le juge a declaré qu'il na pas besoin de statuer sur la recevabilité de la requete .
Est ce que ma requete est considerer comme irrecevable je viens de faire un appel devant la cour administratif , est ce que le juge il va rejeter la requete a cause de la non recevoir devant le tribunal administratif .

Merci

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Posté le Le 28/11/2023 à 10:56
Bonjour,

Si le délai de recours est bien dépassé, la requête sera à nouveau rejetée en appel. Le motif "rejet au fond" signifie que le juge considère que vous avez tort et que vos demandes sont infondées.

C'est votre avocat qui peut répondre à vos questions, mais vous présentez les choses de manière peu encourageantes.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 28/11/2023 à 11:08
Mon avocat a deposé une requete devant la cour administratif d'appel et le juge apres l'ordonance de cloture d'instruction a fixé une date d'audience et mon avocat dans la requete na pas noté le point de la recevabilité de la requete en premiere instance .

Merci

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