Modulation des pénalité de retard dans un marché public

CE 19 juillet 2017, Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, n°392707
Bonjour je suis étudiante en droit et je cherche a comprendre précisément ce que permet de comprendre cet arrêt : CE 19 juillet 2017, Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, n°392707 a propos des pouvoirs unilatéraux de l'administration dans les contrats administratifs et la limite apportée par le contrôle du juge.

Bonjour,

Dans cette affaire, il s’agit de pénalités de retard dues par un constructeur à un maître d'ouvrage personne publique.

Le juge administratif a réduit le montant des pénalités prévues dans le marché qui étaient réclamées par le maître de l’ouvrage au motif que celles-ci étaient manifestement excessives comme le lui permet l’article 1152 du code civil (article 1231-5 depuis la réforme d’octobre 23026).

Le Conseil d’État a cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel au motif que celle-ci a réduit le montant des pénalités sans s’assurer qu’elles étaient manifestement excessives au regard notamment des pratiques observées pour des marchés comparables ou des caractéristiques particulières du marché en litige.

Cet arrêt ne porte pas sur le pouvoir exorbitant du droit commun de l’administration qui lui permet, en certains cas, de modifier unilatéralement une clause d’un contrat administratif, mais sur le pouvoir du juge de modérer ou d’augmenter une pénalité contractuelle si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire. Ce n’est que l’application de dispositions de droit commun dans le cade d’un marché de travaux.