Mise en demeure de payer

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Posté le Le 03/08/2022 à 10:16
Bonjour,

Alors que j'avais changé de ministère, au bout de 3 ans, mon ancien rectorat s'est remis à me verser des indemnités. Les sommes indues une fois que je les ai vues sur mon compte (aucun courrier ou fiche pour le signaler sinon), j'ai cherché moi-même l'origine pendant plus d'un mois en appelant partout pour enfin faire cesser les paiements! J'ai bien entendu proposé une régularisation immédiatement mais aucune réponse du rectorat suite à cela pendant presque deux ans.
A quelques mois avant la fin du délai de deux ans, le rectorat s'est réveillé et m'a envoyé une demande de remboursement d'une somme supérieure à celle perçue et cela en une seule fois! Le plus dur est d'être celui qui informe de l'erreur, fait cesser les paiements et qui au final, n'a aucune explication: ni réponses par mails, téléphones ou courriers avec AR! Même le service des finances publiques reconnaissait qu'il y avait erreur de la somme demandée puisque supérieure aux sommes versées mais voilà, malgré mes recours gracieux et hiérarchiques, je n'ai eu aucune explication valable et on me demande toujours de payer une somme supérieure!

Le titre de perception est totalement erroné mais le service des finances publiques m'assure qu'il est valable et que je dois, soit payer, soit maintenant faire un recours auprès du TA! Je suis véritablement écœuré de voir comment notre bonne foi est traitée par des services qui ne prennent pas la peine de nous répondre au niveau des rectorats alors que l'erreur vient d'eux!!!

Pour conclure, j'ai une mise en demeure de payer toujours la somme erronée.
Quelles possibilités de recours? Est-ce que je peux obtenir gain de cause sans passer par le TA? Suis je obligée de prendre un avocat (je suis fonctionnaire d'état). L'idée est de faire que cette erreur soit reconnue et ne pas avoir à payer une somme supérieure à celle reçue, puis d'avoir des dédommagements ou remise puisque j'ai eu des impôts à payer suite à ces versements indus! Je ne vais payer deux pour les erreurs dont je suis victime tout de même!!

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Posté le Le 03/08/2022 à 10:53
Bonjour,

Vous pouvez tenter un recours gracieux auprès du rectorat.
S'il n'aboutit pas, ne reste que le tribunal administratif. L'avocat n'est pas obligatoire.
Les administrations émettent des titres exécutoires et les recours ne sont pas suspensifs.

Posté le Le 03/08/2022 à 13:20
Merci pour la réponse. Le recours gracieux c'est déjà fait. Pas de réponse du rectorat.
Le titre exécutoire étant erroné, il n'y a pas de recours direct sans passer par le TA? Franchement, le rectorat fait des erreurs et on doit leur courir après pour qu'ils rectifient! Juste inacceptable!! J'imagine que beaucoup de personnes vivent cela avec les administrations où personne ne sent concerné par les conséquences de leurs erreurs!!

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