Préjudice moral de retenue illégale d'allocations

Bonjour,

Pôle Emploi a refusé ma demande d'Allocation de Solidarité Spécifique, pour un motif illégal.

Je souhaiterais, au tribunal, demander non seulement le versement des allocations qui m'étaient dues, mais également des dommages et intérêts.

En effet, vivre pendant des mois sans aucun revenu a été hyper traumatisant, je suis encore extrêmement angoissé.

Quels articles de lois, ou quelle jurisprudence est-ce que je peux invoquer pour justifier d'un préjudice moral et du fait que je dois en être dédommagé ?

Merci beaucoup d'avance pour votre aide

Bonjour,

Tout simplement le Code civil (article 1240) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

On peut comprendre qu'être privé de revenu cause en soi un préjudice. Cela dit, si vous indiquez un chiffre élevé, il est bien de l'appuyer en produisant toute pièce étayant l'étendue de votre préjudice (ordonnance ou certificat médical...).

Les dommages matériels éventuels (frais de découvert...) seront plus faciles à établir. Si vous demandez réparation pour un préjudice moral et un préjudice matériel, séparez les deux demandes :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1422/personnalisation/resultat?lang=&quest0=2&quest=

Evidemment je ne me prononce pas sur le bien fondé de votre recours au tribunal administratif.

Il est conseillé de se faire assister d'un avocat quand on ne maîtrise pas la procédure.

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Modératrice

Bonjour Madame,


Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me lire, de me répondre, et de me partager vos conseils, ils sont très précieux.

Je note cet article du code civil, merci beaucoup.

Je me demande en effet comment étayer et chiffrer ma demande.

Des frais de découvert on en a eus, mais ça représente quelques euros, de toute façon on ne pouvait pas descendre bien bas.

A l'inverse, ma compagne et moi avons vécu plusieurs années d'enfer. Ce sont littéralement des années de vie perdues.

Pour rien au monde je ne voudrais les revivre, même pour un dédommagement égal au doublement des montants qu'on aurait dû toucher. Je pense donc qu'un vrai dédommagement devrait être conséquent, mais je ne vois pas comment l'étayer ou le chiffrer.

Je peux donner le montant qui me semblerait juste, mais est-ce que ça permettra au tribunal de me l'allouer sans autre échelle de mesure ?

Je vous remercie encore chaleureusement pour votre aide. En effet j'aimerais beaucoup être assisté d'un avocat, mais je n'aurais rien pour le rémunérer.

Bonjour,

A l'inverse, ma compagne et moi avons vécu plusieurs années d'enfer. Ce sont littéralement des années de vie perdues.
Tout simplement en produisant tous les éléments qui peuvent montrer que ce furent "des années d'enfer". Vous pouvez produire des attestations, les preuves de vos difficultés matérielles (demande d'aide sociale, secours prodigués par vos proches...), mais aussi je dirais tout ce qui étaye les "chances manquées" (par exemple impossibilité d'assister à un évènement familial important comme un enterrement), les choix de vie contraints (rester logement insalubre...), et enfin les éventuelles répercussions sur votre santé (par exemple renonciation à des soins non remboursés).

Je peux donner le montant qui me semblerait juste, mais est-ce que ça permettra au tribunal de me l'allouer sans autre échelle de mesure ?
Il n'y a pas d'échelle de mesure du préjudice moral, le juge tranche au cas par cas. Mais s'il alloue une somme, il doit pouvoir la justifier. En ce sens, il ne faut pas débarquer devant lui en disant "ma vie a été un enfer", mais lui expliquer, et si possible montrer avec des documents, quel a été l'impact concret sur votre vie : priver vos enfants de voyage scolaire, renoncer à des soins, vivre dans un logement inadapté, passer du temps à remplir des dossier d'aide alimentaire, se priver de nourriture...

Le mieux serait d'avoir l'aide d'un avocat, tentez au moins une consultation gratuite :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

Plus l'estimation du préjudice sera "objective", plus vous aurez de chances d'avoir gain de cause sur cette demande.

EDIT : le juge peut accorder moins que ce que vous demandez, mais pas plus. Il faut donc chiffrer large (si possible en restant raisonnable, même s'il n'y a pas d'échelle officielle).

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Modératrice