Réclamation de frais de scolarité et rétention de diplôme

Bonjour à tous,

Je suis en 3e et dernière année d'études universitaires, suite à une reconversion professionnelle. La 1e année a été financée par Transition pro (salaire, frais de formation, etc.). Pour les 2 autres années, je suis en auto-financement. Je rencontre ce jour un souci avec la faculté, qui m'envoie un mail pour me demander de payer les frais d'inscriptions (170€) au titre de l'année 2020-2021, sans quoi ils ne me délivreront pas mon diplôme en juin prochain. J'ai plusieurs interrogations :

• Ces frais d'inscription auraient dû être pris en charge par Transition pro, mais a priori le dossier n'a pas été rempli correctement pas la scolarité (1er confinement de 2020, ceci explique sans doute cela) : si l'erreur ne vient pas de moi, est-ce normal d'avoir à payer ?
• Ces frais remontent à plus de 2 ans (septembre 2020) : existe-t-il un délai de prescription ?
• J'ai le certificat de scolarité au titre de l'année 2020-2021 : ce document permet-t‘ il d'attester que je suis en règle et que ce paiement n'a pas lieu d'être ?
• Une faculté a-t-elle le droit de faire de la "rétention de diplôme" ?

De plus, la scolarité n'est pas en mesure de me fournir une preuve de cette "dette". On me demande de remplir un tableur Excel « client » pour qu'il me soit ensuite adressé une facture... qu'en pensez-vous ?

Merci à vous pour vos conseils ! Bonne journée

bonjour,

j'ignore si cela peut s'appliquer à votre situation, mais le code civil prévoit dans son article 1948 :

Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.


c'est le droit de rétention qui permet au créancier détenant
un bien appartenant au débiteur de refuser de s'en déssaisir tant qu'il n'est pas payé.

salutations

Merci pour cet élément.

Cela est applicable y compris quand la personne a constaté son erreur plus de 2 ans après ? N'y a t'il pas de délai de prescription ?

Bonjour,
Le délai de prescription du code civil est de 5 ans.

Article 2224Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.