Irrégularités d'une procédure disciplinaire

Bonjour,

Une fiche de signalement non signée par son auteur est-elle juridiquement valable?

Un compte-rendu d'entretien(pour faute disciplinaire)soumis à la signature de la personne accusée, quatre jours après qu'il s'est tenu : n'y a-t-il pas, là, un vice de procédure qui pourrait aboutir à l'annulation de la sanction par le juge administratif?
Du fait que le représentant du personnel l'a signé, le service R.H. répond que sa signature valide la véracité des propos tenus.

Enfin, dans sa note de proposition de sanction, mon supérieur hiérarchique a rajouté au dossier une pièce qui ne m'avait pas été communiquée auparavant. Or, même si cette pièce n'est pas citée dans l'arrêté de sanction, il n'empêche que la Directeur général de mon administration se fonde quand même sur cette pièce pour décider de la sanction. Ai-je intérêt à faire valoir cette pièce manquante au dossier? Sachant qu'elle est à charge contre moi. Je remercie d'avance pour leurs réponses celles et ceux qui auraient déjà connu dans leur carrière administrative de telles irrégularités, de me faire part de leurs expériences respectives.

Cordialement.

Cher Monsieur,

N'étant pas publiciste de formation et mon expérience du contentieux de la fonction publique étant modeste, je ne peux que vous apporter une contribution n'ayant pas valeur de "retour d'expérience".

Néanmoins, devant le Tribunal administratif, la question de la qualité du signataire et de sa compétence sont récurrentes et font "partie du jeu".

En l'occurrence, vous semblez alléguer que l'acte ayant fondé une enquête administrative et, in fine, une sanction n'a pas été signé par son auteur.

Devant toute juridiction judiciaire, un tel acte serait nul.

Dès lors, je ne peux que penser qu'il en serait de même pour les juges administratifs, si ataviquement attachés à la signature.

Sous toutes réserves des éléments figurant dans votre dossier, cette lacune justifierait - à mon sens - de saisir les juges administratifs.

Une fois votre mémoire introductif d'instance déposé devant le Tribunal administratif compétent, la preuve de la régularité de la procédure incombera à l'Administration

En effet, bien que l'on pense que la notion de droits de la défense soit liée à la matière pénale, elle a été reconnue par le Conseil d'État, dans un arrêt "Trompier-Gravier" reconnaissant le droit à tout administré de faire valoir ses arguments, y compris avant toute saisine du juge (Conseil d'État, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier).

De la jurisprudence précise à propos des fonctionnaires et, sans avoir trop creusé la question, il convient de citer un jugement rendu récemment par le Tribunal Administratif de Rennes à cet égard :

- "En vertu du principe général du respect des droits de la défense, une sanction ne peut être légalement prononcée à l'égard d'un agent public sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense. S'agissant des sanctions du premier groupe, cette garantie procédurale est assurée, en application des dispositions précitées, par l'information donnée par l'administration à l'intéressé qu'une procédure disciplinaire est engagée, qu'il dispose du droit à la communication de son dossier individuel et de tous les documents annexes, ainsi qu'à l'assistance des défenseurs de son choix."

(Tribunal administratif de Rennes, 4ème Chambre, 10 novembre 2023, 2105793)

Assurément, cette décision n'est pas isolée.

En l'espèce, vous indiquez que tous les éléments ne vous ont pas été transmis et, à cet égard, vos droits semblent - sous toutes réserves - avoir été bafoués.

Le juge administratif doit, en principe, annuler la sanction même si la réalité des faits n'est pas contestée, dès lors que la procédure n'a pas été respectée.

Cependant, il conviendra d'évaluer l'opportunité de faire produire les éléments que vous savez "à charge" devant le Tribunal qui pourrait ainsi fonder une confirmation de la sanction en la motivant sur ces éléments.

Même si vous disposez ensuite de voies de recours, la "stratégie" n'est pas à négliger.

Ne connaissant pas les éléments concrets de votre dossier et, de surcroît, sans une fréquentation récurrente du juge administrative, je ne saurais être plus précis.

Néanmoins, des publicistes aguerris et/ou vos collègues pourraient corriger ou compléter mon propos.

Espérant vous avoir été utile en dépit de ce qui précède...

Bien à vous.

A.BALDE

Bonjour Abalde,

Tout d'abord, je vous remercie pour votre réponse très détaillée.

Ce qui est très "vicieux" dans la procédure disciplinaire que je viens de vivre, c'est que le Directeur départemental a proposé une sanction du groupe 1 au Directeur général de mon administration, en ajoutant un élément à charge contre moi, qui ne figurait pas au dossier disciplinaire qui m'avait été communiqué il y a quelques mois.
Ceci étant, même si cet élément n'est pas évoqué dans l'arrêté de sanction, le Directeur général s'appuie nécessairement sur celui-ci pour fonder sa décision(mise à pied de 3 jours).
Par conséquent, si je fais valoir qu'une pièce ne figurait pas au dossier qui m'a été remis, ma crainte est que le juge administratif, annule la sanction du premier groupe pour irrégularité de la procédure, et que mon administration décide alors d'une sanction beaucoup plus sévère, autrement dit appartenant au deuxième ou au troisième groupe.
Comme vous le dites, il faut agir avec stratégie.

Bien à vous.