Activités associatives dans local privé : erp ?

Bonjour,

Une personne physique qui acceuille, à son domicile privé(en copropriété ou en maison individuelle) ou dans un local privé, une association pour établir son siège social et effectuer ses activités :
peut-elle recevoir à ce titre un nombre de personnes sans limite(tout en respectant le voisinage) et ,de ce fait, ne pas avoir à faire de déclaration d'ERP ni être soumises à la règlementation sur les Etablissement recevant du public (ERP), à savoir déclaration au SDIS, la mairie, etc ....
Avec votre réponse,quels sont les textes de références qui traitent de ce sujet ? Merci

Cher monsieur,



Conformément à l'article R123-2 du code de la Construction et de l'habitation:


En conséquence, une association qui accueille ses membres pour des réunions et autres discussions n'est en principe pas soumise à la réglementation applicable aux établissements recevant du public.

En effet, les membres d'une association sont clairement déterminés et n'ont pas à faire l'objet d'une quelconque invitation.




Très cordialement.

Bonjour et merci pour votre réponse,

Juste quelques précisions à votre réponse ...

1) Faut-il lire : "En conséquence, une association qui accueille ses membres dans un local privé pour des réunions......." ? (car votre réponse ne précisait pas local privé !)

2) Par ailleurs, est-ce que votre réponse ne concerne que les membres de droit de l'association, car pour certaines associations qualifiées "d'ouverte" (et non de "fermée" )au sens de la DGI,l'ensemble de ces personnes peuvent participer aux activités de l'association, mais sans en avoir les même droits : Quid pour votre réponse ?

Le fond de ma question et de ma préoccupation,connaissant bien l'article R123-2, et de pouvoir ,si possible ,éviter les règles contraignantes d'un ERP, en utilissant un domicile privé soumis au code civil.....
Merci pour vos précisions

Cher monsieur,



Oui, oui un local privé, cela tombe sous le sens!



Effectivement, ma réponse visait surtout les associations fermées. Pour une association ouverte, la jurisprudence ne semble pas s'être positionnée, mais cela est plus délicat.
Dans l'esprit du texte: "Un établissement recevant du public" est un établissement qui reçoit des "tiers", c'est à dire des personnes qui ne font pas partie des salariés ou du personnel.

Un membre de droit d'une association peut à tout le moins être qualifié de "personnel de l'association". Pour une association ouverte, cela semble plus compliquer.




Je comprends bien votre problème.. Il est vrai que la législation change du tout au tout d'une problème à l'autre.

Je vais essayer de vous trouver quelques jurisprudences sympas sur votre question mais le site internet de l'éditeur juridique semble connaitre quelques dysfonctionnements..

Re-bonjour,

Je vous remercie grandement pour vos précisions et la jurisprudence à venir et surtout d'avoir bien perçu ma préoccupation, car je conseille plusieurs associations et ne voudrais pas faire d'erreur...

-d'ou ma question de savoir si ,dans un local privé, au- delà d'un certains nombres de personnes qui se réunissent sous l'égide d'une association déclarée ou non déclarée(de fait),avec des membres et des nons membres,il y a nécessité d'éffectuer une déclaration d'ERP, avec toutes les contraintes de travaux que cela engendrerai pour la mise en conformité de ce local privé aux normes ERP....

Merci beaucoup et à bientôt,

Cher monsieur,

Je vous recontacte dès que Dalloz accepter de fonctionner..


Tout à fait. Si des non membres assistent à la réunion, vous rentrez avec certitude dans la catégorie des ERP avec tout ce que cela engendre...


Très cordialement.

Cher monsieur,

C'est dur à croire mais le site refonctionne et je n'ai absolument rien trouver d'intéressant! Donc pas de jurisprudence pour confirmer mon propos..

Désolé!

Très cordialement.

Bonjour Monsieur,

Je vous remercie des recherches que vous avez effectué dans le Dalloz sur notre sujet mais il est vrai que je reste avec des zones d'ombres par rapport à la nature du local(privé ou public) qui est utilisé et à la notion de public....
En effet, par mon vécu, une association s'est vu notifier par le Maire un arrété communal d'interruption de ses activités du fait qu'elle ne s'était pas déclaré en ERP, alors que sa fréquentation n'était composé que de membres de droit(et non de tiers).
Mais il est vrai que cette association déclarée était propriétaire des lieux et que tout utilisateur de ces lieux était assimilé à du public par le Maire se référant à l'article 123.2 du cch
D'ou ma question initiale par rapport à la nature et la destination du local ,car sauf mauvaise interprétation de ma part,à la lecture de la circulaire du 29/11/2006 -JO du 5/12/2006 qui cite :
"un lieu acceuillant du public pour un usage collectif doit s'entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif art.R 3511.1

Aussi,il me semble par le silence des textes portés à ma connaissance, que dans un local privé quelque que soit le nombre et la nature des personnes qui se réunissent en association ou non ,il n'y a pas lieu de se déclarer en ERP...
Mais je souhaite en être sûr ... Quid ??
Merci très sincèrement pour votre avis

Cher monsieur,