Tickets repas chasse
> Public > Associations > Statuts
Posté le Le 30/08/2013 à 09:18
Bonjour ma question est la suivante ( une société de chasse a t'elle le droit de vous imposé 4 tickets repas pour la somme de 48€ alors que vous payé un droit de chasse a cette société de 75€ société de chasse déclaré sous la loi 1901 a but non lucrative ) merci bien cordialement
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 19/04/24, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 18/04/24, par Mon Droit & Mes L.
Le 18/04/24, par Maître Joan DRAY
Le 17/04/24, par Assistant-juridique.fr