Condamnation non exécutée

Bonjour,

un établissement public a été condamné à me rembourser une certaine somme. Or cet établissement ne paie pas, malgré huissiers et recours divers. Que puis-je faire ? Merci.

Bonjour
Dans un tel cas, dès deux mois après notification de la décision de justice, vous pouvez saisir le préfet ou l'autorité de tutelle de l'établissement public.
Joignez à votre demande, une copie de la décision exécutoire, et un justificatif de votre identité.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,

A moins que je ne sois dans une autre vie, il me semble que vous avez déjà posé cette question.

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Auxiliaire de justice en retraite.