Posté le Le 05/10/2022 à 14:48
Bonjour
Dans un tel cas, dès deux mois après notification de la décision de justice, vous pouvez saisir le préfet ou l'autorité de tutelle de l'établissement public.
Joignez à votre demande, une copie de la décision exécutoire, et un justificatif de votre identité.
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Marck ESP, Administrateur
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