Rappel d'ancienneté pour service national

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Posté le Le 13/04/2015 à 09:55
Fonctionnaire France-Télécom - Orange depuis 1979, j'ai effectué un service national civil de deux ans entre 1980 et 1982 en tant qu'objecteur de conscience alors que j'étais déjà titularisé avant mon incorporation. Contrairement à mes collègues qui ont accompli leur service militaire classique, cette période de 2 ans n'a pas été prise en compte à ma réintégration dans le calcul de mon ancienneté (avancement d'échelon). J'ai donc été considéré en "congé sans solde" durant ces 2 ans en ce qui concerne mon avancement d'échelon. Malgré que j'avais satisfait aux obligations légales du service national (ni déserteur, ni insoumis), cette situation était hélas "normale" puisque mon service civil a été effectué avant la loi Joxe n°83-605 du 8 Juillet 1983 qui prévoit la prise en compte des 2 ans pour l'avancement d'échelon et la retraite, loi non rétroactive. Cette discrimination a enfin été corrigée en 2011 par le Conseil Constitutionnel, décision 2011-181 QPC du 13 octobre 2011, déclaration d'inconstitutionnalité du 2ème alinéa de l'article L63 du code du service national. J'ai donc fait l'an dernier une demande écrite à mon DRH afin de bénéficier d'une reconstitution de carrière à compter du 15/10/2011, date de parution au JO de cette déclaration d'inconstitutionnalité. Je sollicite la prise en compte des 24 mois dans mon avancement d'échelon à compter de cette date. Cette demande a été rejetée au motif que la prise en compte du service national se ferait uniquement à la réintégration après le service national civil, et qu'à cette date la loi ne le prévoyait pas, ou en cas de changement de corps et de grade. Il est fait référence par mon DRH à une circulaire du 16/6/1969 et à la loi 65-550 du 9/7/1965 Titre I-6 qui expliciterait les règles d'attribution des rappels d'ancienneté au titre du service national, texte que je n'ai pas réussi à trouver avec le titre I-6. Ce refus fait donc perdurer cette discrimination malgré la déclaration d'inconstitutionnalité citée ci-dessus. Je suis preneur d'un avis éclairé sur cette question, faut-il saisir le TA pour tenter de mettre fin à cette discrimination qui devrait selon moi être éteinte à compter du 15/10/2011. Par avance merci pour celui ou celle qui m'apporteront une réponse claire et précise.

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