Obligation d'atribution local municipal

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Posté le Le 10/09/2022 à 09:16
bonjour,a tous

résident et étant artisan d'art dans une commune de plus de 7OOO habitants je tiens un commerce dans cette ville .
la mairie viens de racheter un local commercial afin d'y installer 2 artisans dont une élue sans en avoir fait part par le biais d'une consultation ou appel d'offre, à tout autre professionnels (artisan d'art) qui serait susceptible d’être intéressés afin de pouvoir exercer un e activité commerciale
ma question est : n'y a il pas une prise illégale intérêts de la par de cette élue qui à forcement voté l'achat de ce local
ou de la part de la mairie une faute déontologique d’installer une élue sans consultation
merci d'éclairer mes lanternes
marcus

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Posté le Le 10/09/2022 à 11:59
Bonjour
Il faudrait apporter des précisions sur ce que vous contestez! Qui était le vendeur ?

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Posté le Le 10/09/2022 à 15:36
bonjour,

ce n'est pas l'élue la responsable de cette situation, mais le conseil municipal qui a voté cette décision.

à priori, je ne vois pas de faute de votre conseil municipal,

imaginez qui lui faille consulter tous les artisans avant de prendre ce genre de décision, le conseil municipal représente la population de sa commune.

salutations

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