Pension alimentaire impayé

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Posté le Le 15/04/2017 à 19:35
Bonjour, je m'appelle zara séparée depuis mais 2016,le papa de mes enfants refuse de payer la pension alimentaire fixer par le juge .merci d'avance pour vos conseils.

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Posté le Le 09/07/2017 à 13:03
Bonjour,

Si vous habitez seule il est possible de faire une demande d'allocation de soutien familial (ASF) auprès de la Caf de votre département.
Une allocation vous sera attribué tous les mois pour chaque enfant et des recherches seront effectuées afin de retrouver votre ex-conjoint et engager une procédure de recouvrement de pension alimentaire si celui-ci est solvable.

Cordialement,

Posté le Le 10/07/2017 à 06:47
@ cece74 :

Où est-ce que zara a indiqué qu'elle était mariée ? nulle part, donc on ne peut pas traiter le papa de ses enfants de "conjoint". De plus, elle parle de "séparation" pas de "divorce".

@ zara:

Pour que la CAF se substitue au débiteur de la pension alimentaire, il vous faudra d'abord prouver que vos démarches pour vous faire payer, sont restées infructueuses. Vous devez d'abord, si ce n'est pas encore fait, adresser une LR/AR au papa de vos enfants, à sa dernière adresse que vous connaissez, puis, en cas de non réponse, de refus de prendre le recommandé ou de changement d'adresse, nantie de votre jugement, vous devez contacter un huissier de justice pour qu'il procède au recouvrement forcé de cette PA avec, si nécessaire, une retenue directe sur ses salaires. Ce n'est que si ces démarches sont restées infructueuses que la CAF se substituera au débiteur, vous payera les PA qui sont dues et se retournera contre le débiteur défaillant via les huissiers du Trésor Public. Tous les frais engendré par cette procédure seront à la charge du débiteur défaillant.

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