Station de lavage

Bonjour,

Lorsque j'ai acheté ma maison en Juin 2019, le supermarché voisin avait une vieille station de lavage de voitures peu utilisée et peu bruyante.

Un mois plus tard, le directeur a fait installer un carwash tout neuf avec un mode séchage hyper bruyant à 20 mètres de chez moi. Au fil des années, la fréquentation de cette station de lavage est devenue de plus en plus importante, de jour comme de nuit (parfois à 3h du matin) rendant mon quotidien difficile.

Lorsque j'ai téléphoné au directeur, il a fait valoir le principe d'antériorité et m'a raccroché au nez en indiquant qu'il était là avant et que j'avais acheté ma maison en connaissance de cause (ce qui est faux car oui il était présent avant mais pas avec cet appareil ni dans ces conditions).

De plus ce Monsieur m'a menacé de porter plainte contre moi car excédé, j'ai à plusieurs reprises appuyé sur l'arrêt d'urgence de la station pour que celle ci arrête de me réveiller moi et ma famille (je précise que j'ai de jeunes enfants).

Je précise aussi que je n'ai qu'un seul voisin qui accepte de se lier à moi. Les autres habitations sont ne sont pas des résidences principales et les propriétaires ne souhaitent pas s'embêter avec une procédure.

Les mesures de son réalisées montrent que les bruits sont très largement au dessus du seuil autorisé.

Ai je une chance de gagner si je lance une procédure judiciaire?
Est que je risque quelque chose pour avoir mis son appareil hors service en appuyant sur l'arrêt d'urgence ? (je précise que je l'ai éteint sans jamais le dégrader)

Bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006190342/

Article R1336-5
Modifié par Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

Vous pouvez faire constater les nuisances et assigner votre voisin au tribunal, ceci après les tentatives amiables obligatoires (courrier RAR puis conciliateur).

Le tribunal peut ensuite imposer des mesures d'insonorisation à l'exploitant du lavage.

MAIS vous risquez aussi de devoir lui verser des dommages et intérêts. En France on n'a pas le droit de faire justice soi même. Et même sans l'endommager, vous l'avez privé des revenus qu'il aurait perçus pendant l'arrêt.

Il aurait été plus judicieux de faire appel à la police pour constater les nuisances.

Merci pour votre réponse.

A combien peuvent se chiffrer les dommages et intérêts ?

Au bout de combien de temps la prescription de ces faits peut s'appliquer ? Un an pour une contravention? Si j'attends un an pour lancer la procédure, pourras t'il encore se retourner contre moi?

Et lui peut il me devoir des dommages et intérêts pour la gêne occasionnée toutes ces années ?

Bonjour,

Les dommages et intérêts peuvent monter à hauteur du préjudice, perte du chiffre d'affaires estimé et atteinte à l'image de l'établissement.

Il peut devoir vous dédommager pour le préjudice causé par le bruit.

Si les deux parties sont en tort, elles peuvent devoir s'indemniser mutuellement.

Dans votre cas la question de la prescription ne risque pas de se poser puisque que l'infraction est renouvelée régulièrement. Si le bruit s'arrête définitivement ce ne sera peut-être pas la peine de lancer une longue procédure.

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Modératrice

Ce n'est pas possible de répondre. Le montant des DI dépend du manque à gagner et de l'atteinte à la réputation du commerçant pour cette fermeture abusive.
Vous aussi pouvez demander des DI, surtout si vous envisagez des travaux d'isolation phonique de votre logement ...

La prescription est de 5 ans en matière civile. Il n'y a pas de contravention, rien de pénal ici.

bonjour,

vous pouvez signaler cette nuisance à votre maire qui doit assurer la tranquillité de ses concitoyens en matière de nuisances sonores.

voir ce lien: https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/guid06.pdf

j'ai eu connaissance d'un problème idendique, les riverains avaient obtenu du maire un arrêté interdisantle fonctionnement de la station de lavage pendant la nuit.

salutations

Si je n'arrête plus sa station pendant une durée déterminée, il ne pourra plus me menacer de porter plainte contre moi puisque les faits seront prescris non?

Au bout de combien de temps?

Je souhaite attendre la prescription liée à mon erreur pour l'attaquer en justice. Ce monsieur a été très menaçant envers moi, je ne souhaite pas en rester là et encore moins lui verser quelque chose.

Merci à tous pour vos réponses.

Je suis vraiment trop c... plus qu'à attendre 5 ans pour l'attaquer en justice.

C'est vous qui voyez.

MAis si vous tenez pendant 5 ans avec le bruit de la station, c'est qu'il n'est pas si insoutenable.
Et le juge risque en plus de ne pas prendre sérieusement votre demande d'insonorisation...

Je n'ai pas les moyens de payer une forte amende surtout.

Ce n'est pas une "amende" à strictement parler. Et il n'y a pas de certitude que le juge donnera raison au commerçant s'il réclame une indemnisation. C'est un risque.

Il réclamera une indemnisation, il me l'a dit. Il me fait du chantage. Il m'a indiqué que j'avais plus à perdre que lui et qu'il avait plusieurs avocats.

Je ne sais pas quelles preuves il a me concernant non plus.
Il a des images de sa videosurveillance.

J'ai agis ainsi pour me faire entendre, pas pour lui faire perdre de l'argent.

Le sommeil de mes enfants lui importe peu face à son profit.

Alors avant d'aller au tribunal, faites déjà un signalement au maire.