Accident dans un parking de résidence

Bonjour,
J'ai stationné ma moto dans un parking de résidence (avec places privés et publiques)mais pas sur une place voiture, le long d'un trotoire 4 metres derrière une voiture. Cette derniere a quitté sa place en reculant sans voir ma moto et la renversée.
La conductrice a refusée se signer le constat car elle voulait que je mentionne sur celui ci que j'étais mal garé. Aujourd'hui mon assureur me dit que cela va se finir en 50/50, j'aurais voulu savoir ce qu'il en était réellement en se basant sur le code de la route ou civil.

Merci pour votre aide

Cordialment

Cher monsieur,



Conformément à la convention générale d'indemnisation directe de l'assuré et de recours entre les sociétés d'assurances, et notamment son cas numéro 43, dans pareille cas, le partage des responsabilités se fait effectivement à 50/50 lorsque le véhicule accidenté est en stationnement gênant ou irrégulier.

Cette convention n'est pas dérogatoire au droit commun sur ce point puisque l'un comme l'autre êtes fautif: Le conducteur pour avoir percuté votre véhicule à l'arrêt; et vous pour vous être garé dans un stationnement factuellement considéré comme gênant.


Très cordialement.