Fonds de garantie pour un accident de motocylciste

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Posté le Le 16/07/2016 à 05:25
Un motocycliste a percuté l'arrière de la voiture de mon fils et le motocycliste est décédé. Le véhicule de mon fils n'était pas assuré. L'assurance du motocycliste n'a pas pris en charge les réparations du véhicule de mon fils arguant les faits qu'elle n'avait pas le rapport de police. Or, il reçoit un appel du fonds de garantie pour une demande d'indemnisation de la victime alors qu'il n'est pas responsable de l'accident. Quels recours existe-t-il et que faire face à cette demande. L'accident a eu lieu en mars 2010.

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Posté le Le 16/07/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

En fait si votre fils avait été assuré, il aurait appartenu à son assurance de dédommager la victime de l'accident.
Or dans le cas présent, votre fils n'avait pas d'assurance. Du fait les héritiers de la victime ont fait appel au fonds d'indemnisation afin d'obtenir réparation.
Quelle a été la répartition des responsabilités dans l'accident?

Cordialement

Posté le Le 16/07/2016 à 05:25
Nous avons bien compris cela sans problème. Justement nous n'avons pas eu en notre possession le rapport de police qui détermine le degré de responsabilité de chaque partie or ; une demande de fonds de garantie est engagée. Il me semble qu'il faut que la responsabilité soit reconnue pour bénéficier du fonds de garantie. Ce que je souhaiterais de manière pratique c'est que faire par rapport à cette démarche du fonds de garantie.
Merci.

Posté le Le 16/07/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Etant donné que vous n'avez pas reçu la copie du procés verbal de l'accident, le mieux dans un premier temps serait d'adresser au fonds de garantie une demande visant à la communication de ce document.
si ce dernier établit que la victime est pour partie responsable de l'accident, dans ce cas il faudra contester pour partie la demande faite par le fonds de garantie. Le recours à un avocat sera judicieux.

cordialement

Posté le Le 16/07/2016 à 05:25
Ok. Pouvez me donner un modèle de lettre et me faire savoir si vs avez un avocat qui pourrait défendre ce dossier et pour quel coût ?
merci d'avance

Posté le Le 16/07/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Afin de vous orrienter au mieux, pouvez vous me préciser dans quelle région vous êtes et quelle ville?

Merci

cordialement

Posté le Le 16/07/2016 à 05:25
Fort-de-France Martinique

Posté le Le 16/07/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Bien evidemment libre à vous de rencontrer différents avocats et de faire votre choix.



Bien cordialement

Posté le Le 16/07/2016 à 05:25
Merci

Posté le Le 16/07/2016 à 05:25
Cher Monsieur

Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.
En espérant que tout se passe pour le mieux.

Bien à vous.

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