Accident en moto

Bonjour

Mon fils le 23/12/2021 a était victime d'un accident a moto, les therme retenu par le parquet qui a porte plainte était
1 non assistance a personne en danger
2 blessures involontaire
3 délit de fuite

Ca était juge le 17/05/2022 la partie adverse a fait appelé le 28/05/2022. En suivent la personne qui cause l'accident et décédé. Le ministère publique du coup arrête la procédure en suivent l'article 6 du code pénale.
Y a t il possibilité au civile de demander des dommages étant donner que mon fils a était blesse.

Cordialement

Mr Samarut,

La fin de l'action publique due à la mort du prévenue (art. 6 CPP) n'éteint pas l'action civile qui peut se poursuivre devant l'ensemble des juridictions répressives. Une jurisprudence du 25 octobre 2006 (n° 05-85.998) confirme que celle-ci peut se poursuivre même devant la Cour de cassation.


Notez que si votre fils n'a pas engagé l'action civile avant la mort du prévenu, il lui sera tout de même possible de demander réparation devant le juge civil (Crim., 22 décembre 1972, n° 71-90.924).

Ce seront ses héritiers qui porteront, le cas échéant, la charge des réparations.

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B.I.
Diplomé en criminologie et science pénale
(Mes propos n'ont en aucun cas la prétention à la véracité absolue, en outre ils ne peuvent égaler les conseils d'un avocat)

bonjour
Quelles sont les responsabilités?

Le coupable retrouvé était-il assuré?

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Modérateur

Bonjour,

la personne qui a renversé mon fils est responsable a 100% oui il était assuré et elle c'est présenté 45mn plus tard au poste de police surement en ce rendent compte qu'il n'avait plus ça plaque puisqu'elle était resté dans la jambe de mon fils.(assurance qui est la même compagnie d'assurance que la notre).

bonjour

Si l'adversaire est bien responsable à 100% votre fils doit être (ou a été) indemnisé selon la loi Badinter de tous ses préjudices.

Est-il consolidé à ce jour?

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Modérateur