Accrochage sur la voie publique

> Routier > Accidents > Responsabilité

Posté le Le 16/08/2015 à 08:10
bonjour , avec mon camion j ai accroché un store mobile situé sur le domaine public,mon camion fait 2m30 de haut , le règlement de la mairie stipule :
toutes les installations type stores , baches , en saillie sur la voie publique , doivent être implantées a une hauteur de 3 mètres par rapport a la chaussée . elles ne pourront être déployées qu a partir de dix heure pour permetre le passage des vehicules de livraison et de deneigement, etc et repliées oblicatoirement a la fermeture de l etablissement. elles seront réalisées aux risques et périls de leurs bénéficiaires , et devront faire l objet d une autorisation d urbanisme avec l accord prealable de l architecte des bâtiments de France .
l accrochage a eu lieu a 6h30 du matin et le store etait deployé .
doit je faire un constat amiable ou cela n est pas necessaire ?
merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis