Interprétation de l'article R.412-7

Bonjour à tous,

Je souhaiterais avoir votre éclairage au sujet de cet article :

-Les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler sur la chaussée.

Toutefois, ils peuvent franchir un trottoir, à partir de l'accès le plus proche, pour rejoindre ou quitter les accès carrossables des immeubles riverains ou des accès non ouverts à la circulation publique.

Ils peuvent également le franchir pour rejoindre une autre chaussée s'il existe un aménagement à cet effet.

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Le contexte de ma verbalisation :


J'ai emprunté en moto un trottoir pour venir me garer sur une aire de stationnement prévue pour les deux roues. Il n'y a pas de panneaux qui stipulent que cet espace est réservé aux vélos. Le temps que je fasse 40 mètres pour me garer, un policier situé juste à côté du parking à deux roues, me fait signe de la main afin de m'inviter à obtempérer. Il m'indique alors que je n'ai pas le droit de monter sur le trottoir. Je lui réponds que la loi l'autorise et s'en suit un débat houleux qui se ponctue par une contravention. Ce qu'il me reproche, c'est de ne pas avoir pris la trajectoire la plus courte pour venir me garer. Si j'avais tourné à la rue suivante, j'aurais été plus proche de cette aire. J'aurais parcouru 15 mètres au lieu de 40.

Je lui explique que ces aménagements pour deux roues sont disposés de façon totalement aléatoire sur le trottoir qui longe ce grand boulevard. Certains sont dissimulés derrière des bosquets, d'autres figurent en plein milieu du trottoir, il faut donc parcourir environ 70 mètres pour les rejoindre en moto. Il n'y a aucune signalétique pour les rendre plus évidents.

J'ai contesté mais l'officier du ministère public m'a informé que ma demande n'était pas valable.

Comment interprétez vous ce texte ? Car c'est le R.412-7 qui a été retenu.

Je précise qu'au numéro qui a été indiqué pour situer la verbalisation, il n'y a aucun immeuble ni accès possible aux deux roues sur plus de 300 mètres. Au 41, où jai été verbalisé, il y a un grand portail, celui d'une résidence, mais j'ai obtenu de la part du syndic, le règlement de copropriété qui stipule que cet accès est interdit aux motos et que l'accès pour les véhicules s'effectue par l'arrière de la résidence, donc par une autre rue.

L'article stipule dans le deuxième cas que les aménagements doivent figurer sur la chaussée alors que dans mon cas, ils se situent sur le trottoir.

Je précise également que les trottoirs sont très larges, qu'aucun panneau interdisant les motocyclettes n'est présent, et que de nombreuses motos figurent autour de ces aménagements qui semblent mixtes.

Peut-on considérer que la politique de la ville fait preuve de tolérance à l'égard des motocyclettes mais que le code de la route laisse apparaître un vide juridique au sujet de ces aménagements figurant sur les trottoirs ?

Si mon cas de figure ne correspond pas aux critères qui correspondent aux deux cas évoqués dans la loi, doit-on considérer que l'accès à ces aménagements pour les motos est donc interdit ?

Si on se réfère à ce que dit l'article R.413-8 qui vient compléter le R.412-7 :

Le conducteur d'un véhicule ou d'un engin qui circule dans un parc de stationnement aménagé sur un terre-plein ou qui franchit un trottoir ou y circule dans les conditions prévues à l'article R. 412-7 ne doit y rouler qu'à l'allure du pas et en prenant toute précaution afin de ne pas constituer un danger pour les piétons.

"Circuler sur le trottoir" ne laisse pas apparaître que l'on peut rejoindre l'espace aménagé aux deux roues.

J'envisage de me tourner vers la mairie de ma ville pour savoir s'il est mentionné que ces aménagements sont bien prévus pour les motos et les vélos, car le code de la route stipule que le stationnement sur trottoir n'est pas réglementaire.

Ce qui me laisserait supposer que je peux demander la clémence du juge compte tenu de l'ambiguïté de la situation.

Qu'en pensez-vous ?

Merci à vous.

Bonjour,
Vous dites avoir circulé 40 mètres sur le trottoir pour rejoindre ce parking 2 roues. La verbalisation semble donc tout à fait justifiée. Il faudrait voir le lieu en question mais il est certain qu'il doit exister une possibilité de le rejoindre, à partir de la chaussée, sans rouler 40 mètres sur le trottoir.

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Superviseur

Sur ce boulevard, il faut parfois rouler 70 mètres sur le trottoir pour rejoindre cet aménagement.

Dans le principe, il est devenu interdit d'accéder à ces aménagements puisque l'article de loi R.413-8 a été modifié en 2010, la notion d'aménagement pour deux roues a été supprimé. À cet époque, l'article permettait l'accès à ces aménagements sans le conditionner par l'accès le plus proche.

Désormais, c'est interdit. Par conséquent, le simple fait de l'emprunter est illégal. Sauf si vous accédez à un immeuble disposant d'un accès carrossable en effectuant le trajet le plus court sur le trottoir.

Les aménagements sur ce boulevard ont été implantés juste avant la modification de l'article qui en autorisait l'accès.

Par conséquent, l'absence de signalitique conduit tout motocycliste a commettre une infraction.

Il serait logique que la mairie fasse le nécessaire pour mettre ces espaces en conformité. Ces aires de stationnement pour deux roues devraient être accessibles par la chaussée et non par le trottoir pour satisfaire les critères de la loi en vigueur.

Je pense qu'il serait logique de poursuivre la mairie devant le tribunal administratif en cas de confirmation (logique car en pénal, les juges appliquent strictement la loi) de l'infraction.

Qu'en pensez-vous ?

Hello !

Jerome, désolé mais faute de comprendre la position relative de cette zone de parking deux roues sur ce trottoir par rapport à l'avenue par laquelle vous arriviez il paraît incompréhensible que vous n'ayez pas eu d'autre cheminement possible que de circuler avec votre moto sur 40m de trottoir...

A+

Voici ma position précise au moment où j'ai emprunté le trottoir pour me rendre à la pharmacie.

https://ibb.co/8BQfVy5

Il n'y a aucune visibilité au sujet de ces aménagements.

Ils sont dissimulés derrière les abribus, les bosquets ou les arbres. Ils sont parfois à peine visibles depuis la chaussée.


À cet endroit précis, on ne peut pas voir l'aménagement qui se situe derrière les arbres à 40 mètres, de plus, aucun panneau n'est visible qui permette également de savoir où il est possible de tourner.

(suite)

Merci pour cette photo Jerome, mais elle ne me permet pas plus de me figurer la position relative d'une zone de parking deux roues sur ce trottoir par rapport à l'avenue sur laquelle vous arriviez et ne me permet donc pas plus de comprendre que vous n'ayez pas eu d'autre cheminement possible que de circuler avec votre moto sur 40m du trottoir bordant l'avenue. Il vaudrait un plan.

Votre photo et son commentaire m'amènent plutôt à penser que ne voyant pas immédiatement de zone pour garer votre moto à proximité de la pharmacie vous êtes monté sur le trottoir pour chercher un endroit propice et que vous avez finalement trouvé une zone 2 roues après avoir parcouru 40m sur le trottoir ce qui est interdit.

A+

Pouvez-vous nous donner l'adresse précise que l'on puisse regarder sur maps ?

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Superviseur

Bonjour




Il n'y a en la matière aucun vide juridique dans le CR
la circulation d'un vehicule a moteur est interdite sur trottoir puisque un trottoir n'est pas la chaussée qui lui est affecté .

si parc de stationnement 2 roues , il doit être d'un accès direct à la chaussée ou sur la partie latérale de celle-ci
en aucun cas sur un trottoir en référence du CR R417-10

Le Maire n'a aucun pouvoir (CR ou CGCT) d'autoriser un stationnement sur trottoir;

La contravention est bien circulation en dehors de la voie qui est affectée a la moto , peu importe le motif de cette circulation .

Henriri,

Merci à vous.

C'est exactement la situation que vous évoquez. Je suis monté sur le trottoir pour me rendre à la pharmacie, et pour éviter d'avoir à me garer le long de la façade, je suis allé plus loin car j'ai vu après coup l'aménagement pour les deux roues.

Cette version est confirmée par un témoin par écrit.

Janus,

Voici l'adresse :

41 Av. Jean Jaurès à Nîmes
https://maps.app.goo.gl/S5AbUr65rgcEZQkx9

L'aménagement se situe à 13 mètres de la chaussée. Je suis monté sur le trottoir à 40 mètres de là.

Lavigie,


Je suis d'accord avec vous.

Mais je viens d'avoir la confirmation que ces aménagements sont mixtes, et c'est le gestionnaire de la chaussée qui me l'a indiqué. Il n'existe aucun arrêté municipal en la matière.

Comment connaître au préalable la position de ces aménagements disposés de façon totalement aléatoire sur les trottoirs de ce boulevard s'il n'y a aucune signalétique pour en signifier la présence ?

Il n'y a aucune possibilité de pouvoir déterminer l'itinéraire le plus court à emprunter, sans prendre la peine au préalable d'effectuer un tour de repérage sur la chaussée pour évaluer à la louche la distance à parcourir.

La plupart de ces aménagements sont à peine visibles depuis la chaussée et se situent parfois loin de la chaussée :

https://ibb.co/44cL3G7

Concrètement, j'ai été verbalisé un jour de marché, donc avec une recrudescence de véhicules en tout genre. Et comme certaines rues traversières sont bloquées et il m'aurait fallu faire une boucle de 2 kms, pour dans un premier évaluer la distance la plus courte à parcourir pour me rendre auprès de cet aménagement qui n'est visible que 10 mètres avant de le rejoindre à partir de la chaussée, car il est dissimulé par les arbres et un abris bus, puis pour revenir sur mes pas après avoir parcouru une bonne portion du boulevard, soit 2 kms.




Cela traduit une politique de tolérance adoptée par la ville même si elle contredit ce que dit la loi : interdiction désormais pour les motos de se garer sur des aménagements situés sur le trottoir.

Problème, comment déterminer cette politique de tolérance et garantir un traitement équitable à l'égard des usagers, puisqu'il s'agit d'adopter une appréciation arbitraire en fonction de l'humeur ou du ressentiment que l'on a pu éprouver envers le motocycliste ?

Est-ce que la politique de la tolérance qui contredit la loi doit-elle être mise en œuvre en fonction de la tête du client ?

Il me semble que pour éviter cette ambiguïté et ce traitement partial au sujet de la politique de la tolérance, la ville devrait procéder à des modifications de ces aménagements qui ne sont plus conformes depuis la modification du code la route et implanter des panneaux qui stipulent que ces aménagements sont désormais réservés aux vélos, ou supprimer la bordure en béton pour rendre accessible cet espace aux motos depuis la chaussée (ce qui satisfait pleinement les critères édictés par l'article en vigueur du code de la route)

Je ne comprends pas l'histoire de vos 13 mètres ? Sur la photo, le parking 2 roues a un accès direct à la chaussée.

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Superviseur

Donc vous avez bien circulé sur le trottoir et la verbalisation est pleinement justifiée.
Contrairement à ce que vous disiez au début, vous n'êtes pas monté sur le trottoir avec le but de rejoindre le parking 2 roues !

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Superviseur

Janus2,

Prenez le temps de lire mes précédents messages.

13 mètres c'est la distance entre l'axe de la voirie et l'aire de stationnement. Est-ce que vous , vous circulez en frôlant les piquets qui délimitent la chaussée ?


Que vous fassiez 13 ou 40 mètres, c'est interdit, alors que les aménagements sont mixtes et tous ces aménagements témoignent de la présence de scooters et de motos.

Je ne comprends pas...
D'après cette photo : https://i.goopics.net/t3y45p.jpg
Le parking 2 roues a un accès direct à l'avenue Jean-Jaurès. Il n'y a aucune distance à parcourir sur le trottoir pour le rejoindre.

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Superviseur

(suite)

Merci pour ces nouvelles photos, mais non décidément Jerome votre grogne contre ce PV me semble indéfendable.

J'imagine qu'avec votre 2ème photo vous voulez montrer qu'une zone deux roues que vous recherchiez sur le trottoir en y circulant sur 40m n'est pas facilement visible si on circule sur l'avenue, contrairement à celle de la 1ère photo.

Mais cela ne vous autorise absolument pas à circuler sur le trottoir alors que cela est interdit... Respecter cette interdiction vous imposait de rester sur la l'avenue quitte à ne pas repérer une zone deux roues "cachée" (façon 2ème photo*) jusqu'à repérer facilement par contre une zone deux "évidente" (façon 1ère photo). Sans compter la photo de Janus montrant que devant la pharmacie que vous visiez il y bien une zone deux roues tout à fait visible et accessible.

* les 4 petits poteaux au droit du passage entre les deux haies basses sont néanmoins un indice possible (en l'absence d'une éventuelle signalisation), le haut du scooter qu'on devine peut aussi mettre la puce à l'oreille le cas échéant).

A+

Henriri, je vous l'accorde.

Mais le problème ne réside pas dans le fond : faut-il parcourir 3 ou 50 mètres, la distance la plus courte.


Car la loi interdit l'accès à ces aménagements pour les motos. Avant révision de l'article r.413-8, il était possible d'y accéder.


Dès que vous quittez la chaussée, vous êtes donc en infraction, sauf si vous empruntez le trottoir pour rejoindre l'immeuble disposant d'une voie carrossable le plus proche.

Ce que je cherche à faire valoir, c'est que ces aménagements ont été conçus avant la modification du code de la route. Ils sont donc non conformes vis-à-vis de ce qu'impose le code de la route.

La police municipale tolère mais verbalise qui elle veut de façon arbitraire. À titre d'exemple, un policier municipal m'a dit qu'il faut parcourir la distance la plus proche. Un autre, quelques jours plus tard, a ajouté qu'il faut couper le moteur, descendre de la moto et pousser la moto.

À ce petit jeu, on peut aller très loin pour imposer des critères personnels qui relèvent de la pure subjectivité.

C'est interdit point barre. Mais eux tolèrent en fonction de leur humeur.

Est-ce qu'il faut pousser la moto de la main gauche ou de la main droite pour satisfaire monseigneur ?

Henriri,

Dans le mémoire de défense que je suis en train d'élaborer, je souligne également une contradiction au sujet de ces deux articles qui ont été révisés depuis.



Permettez-moi d'attirer votre attention sur cette subtilité en évoquant la différence qui réside dans deux articles qui ont été modifiés depuis la fin des travaux.

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Article R.412-7, Version en vigueur du 01 juin 2001 au 12 juillet 2003

Tout conducteur doit, sauf en cas de nécessité absolue, faire circuler son véhicule exclusivement sur la chaussée.

Le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule en dehors de la chaussée ou sur une chaussée exclusivement réservée à d'autres usagers est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

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Cet article érige le principe d'interdiction qui est quasi absolu : Un motocycliste devant circuler sur une chaussée ne peut circuler sur un trottoir.

À moins que de circuler sur le trottoir pour rejoindre l'aire de stationnement était considéré à l'époque comme une nécessité absolue ?

En l'absence de précisions, cet article comportait une équivoque.


À cette époque-là résidait donc une contradiction, car si on se réfère à l'article R.413-8, le motocycliste est autorisé sous certaines conditions cette fois-ci, à circuler sur le trottoir, comme il l'est stipulé en ces termes :

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Article R413-8, Version en vigueur du 01 juin 2001 au 17 novembre 2010


Lorsque des parcs de stationnement de véhicules sont aménagés sur des trottoirs ou terre-pleins, les conducteurs ne doivent circuler sur ceux-ci qu'à une allure très réduite et en prenant toute précaution pour ne pas nuire aux piétons.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Par conséquent, le deuxième article en introduisant cette possibilité contredit le premier qui lui n'admet aucune condition si ce n'est le principe de "nécessité absolue"

Cet article n'existe plus en ces termes depuis 2010 !
Aujourd'hui, le R413-8 CR n'a rien à voir :

Article R413-8
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2014

Modifié par Décret n°2014-3 du 3 janvier 2014 - art. 1

La vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules de transport en commun, est limitée à :

1° 90 km/h sur les autoroutes ;

2° 80 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 90 km/h pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12 tonnes sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;

3° 80 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est abaissée à 60 km/h pour les véhicules articulés ou avec remorque dont le poids total est supérieur à 12 tonnes.

4° 50 km/h en agglomération. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur le boulevard périphérique de Paris.




Non, le R412-7 CR permet aux véhicules (une moto est un véhicule) de traverser un trottoir.

Article R412-7
Version en vigueur depuis le 08 juillet 2023

Modifié par Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 8

I.-Les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler sur la chaussée.

Toutefois, ils peuvent franchir un trottoir, à partir de l'accès le plus proche, pour rejoindre ou quitter les accès carrossables des immeubles riverains ou des accès non ouverts à la circulation publique.

Ils peuvent également le franchir pour rejoindre une autre chaussée s'il existe un aménagement à cet effet.

Les engins d'entretien du trottoir peuvent y circuler dans l'exercice de leur mission, sauf dispositions contraires prises par l'autorité investie du pouvoir de police.

Dans l'exercice de leur mission, les véhicules d'entretien des voies du domaine public routier peuvent circuler et s'arrêter sur les bandes cyclables, les pistes cyclables et les voies vertes.

Les véhicules de collecte des ordures ménagères peuvent circuler et s'arrêter sur les bandes cyclables dans leur sens de circulation pour la réalisation des opérations de collecte de la section de rue concernée.

II.- Lorsqu'une voie de circulation est réservée à certaines catégories de véhicules, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie. Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler dans une aire piétonne, à l'exception des cas prévus par les règles de circulation mentionnées à l'article R. 411-3, ni sur une voie verte, à l'exception des cas prévus par les règles de circulation mentionnées à l'article R. 411-3-2.

III.-Sous réserve de l'application des dispositions des deuxième à sixième alinéas du I, le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.



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Superviseur

(suite)

Jerome vous persistez (totalement à tord) à vouloir appliquer, à vos 40m de circulation injustifiée sur le trottoir longeant l'avenue, des articles de code (présents ou même abrogés !) qui ne correspondent pas votre cas. En effet vous pouviez parfaitement accéder à un espace deux roues bien visible* directement* depuis la chaussée de l'avenue, si vous n'aviez décidé de circuler sur le trottoir, ce qui vous est reproché à juste titre... Vraiment votre posture est indéfendable.

* cf photo de Janus montrant un espace deux devant la pharmacie sans la moindre haie pour le masquer.

Comme vous préparez un mémoire de défense c'est que vous allez contester votre PV : conservez un lien vers cette discussion afin de pouvoir la retrouver et SVP nous faire un retour sur résultat de votre démarche, ce sera intéressant.

A+