Se sauver de l annulation

> Routier > Amende > Perte de points

Posté le Le 27/01/2024 à 10:06
bonjour, ma femme c est faite contrôler positive au thc + pas de ceinture. elle possède 5 points sur son permis plus quatre qu'elle pourrait récupérer avec un stage,ce qui ferait 9.nous venons de recevoir celle pour la ceinture, dont on la payer au risque de perdre 3 points puis six quelques mois plus tard, ce qui malgré le stage lui ferait une annulation or il me semble qu on ne peut retirer que 8 points en une seule fois ce qui la sauverai de l annulation. comment faire pour qu il ne retire que 8 points ? du coup doit on payer la première amende tout de suite ? merci pour votre réponse cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 27/01/2024 à 10:29
Bonjour
vous contestez (votre épouse )l'amende forfaitaire de la ceinture puisque elle est constatée simultanément avec le délit de conduite ayant fait usage de stups.

il ne peut y avoir procédure forfaitaire dans cette circonstance , les 2 poursuites devant être jugées ensembles au tribunal correctionnel.( CPP art 529 second alinéa )
Concernant le délit de stup elle devrait recevoir une convocation pour audition , il serait bon qu'elle apporte l'avis pour joindre la contravention à la procédure ou du moins mentionner cette contravention simultanée .

Posté le Le 27/01/2024 à 12:36
merci pour votre réponse rapide et claire! cependant elle était prise en audition avant de recevoir la contravention pour la ceinture du coup on va rappeler la brigade motorisée et contester l infraction pour qu elles soient jugées ensemble merci beaucoup cordialement

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis