Question juridique relative à infraction, code de la route

> Routier > Amende

Posté le Le 13/04/2015 à 05:25
Ai reçu ce jour par l'intermédiaire de la gendarmerie 3 PV "CONSTAT DE VIOLATION DES NORMES DU CDE DE LA ROUTE" venant de la commune de PISE en Italie.
Date des infractions : 2 le 18/03/2009 et 1 le 21/03/2010
Date de notification : 19/08/2010
Infraction : Roulait dans une zone à circulation règlementée sans autorisation. Relevé electronique des accès à la ZTL effectué, sur le fondemetn de l'art. 201 alin. 1bis lettre G.

Que faut-il faire pour ne pas payer??
Y a-t-il prescription (17 mois)?
Quel autre motif invoqué pour ne pas payer?
Quelle procédure suivre?

Merci

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Posté le Le 13/04/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Citation :

Que faut-il faire pour ne pas payer??

Étant donné qu'il ne s'agit pas d'une infraction relative au stationnement vous êtes contraint malheureusement de régler ces amendes et ce d'autant qu'elles vous ont été remises par la gendarmerie française ce qui correspond à l'application de l'accord entre les deux pays.

Citation :
Y a-t-il prescription (17 mois)?

Je ne pense pas.

Bien cordialement

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