Arrêté municipal contestable ?

Bonjour,

Absent lors d'un week-end prolongé, vendredi au mardi soir, la police municipale me contacte mardi matin.
Mon véhicule semble être en stationnement gênant ! Je fais part de mon étonnement et leur précise que mon véhicule est stationné sur une place disponible, je règle chaque année mon stationnement résidentiel pour ce droit.
La police me précise qu'un arrêté municipal bloquant certaines places, dont celle ou mon véhicule se situe, est actif.
Je leur précise que je peux déplacer mon véhicule mardi en fin d'après-midi. Pas de nouvel appel.
Mardi en fin d'après-midi je vois que mon véhicule a été embarqué à la fourrière.
Un arrêté municipal applicable sous 48h (donc déposé vendredi soir ? samedi ?) bloquait certaines places pour la livraison de fenêtres.. La police municipale m'informe que l'arrêté a du être affiché 48h avant, mais étant à l'étranger aucun moyen de le confirmer !

Je trouve le procédé totalement injuste et arbitraire. Au-delà de l'injustice le code de la route prévoyant un délai de 7 jours de stationnement le délai de prévenance devrait être d'autant.

Les frais sont conséquents (fourrière + amende + frais de déplacements). Je souhaite savoir si ce process est dénoncable voire attaquable.

Merci d'avance de vos réponses.

bonjour,

à ma connaissance, il n'existe pas de texte national mentionnant un délai de prévenance pour neutraliser des places de parking public.

ce délai doit être mentionné dans l'arrêté municipal.

salutations

Bonjour,

Merci pour cette 1ère réponse.
N'étant pas illégal le procédé est quand même injuste. Je vais demander à la mairie un remboursement, a minima des coûts de la fourrière.

Bonjour,

La règle est simple, pour interdire le stationnement, une signalisation doit être mise en place avec un délai compatible avec la durée de stationnement autorisée à cet endroit. Par exemple si le stationnement est autorisé 7 jours (cas général) la signalisation doit être mise en place au moins 7 jours à l'avance, si le stationnement est autorisé 48 heures, au moins 48 heures à l'avance, etc.

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Superviseur

Hello !

SVP quel est le texte juridique de cette règle Janus ?

A+

Bonjour Henriri,

C'est la simple application du code de la route.
Si le stationnement est autorisé 7 jours à l'endroit considéré, sauf signalisation particulière, tout conducteur est autorisé à y stationner son véhicule durant 7 jours.

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Superviseur

(suite)

Ah ok Janus, ce n'est pas une disposition particulière, c'est l'effet normal d'une durée maximale de stationnement autorisé qu'une interdiction temporaire doit anticiper. Ce qui n'éclaire pas le cas d'Erwan tant qu'il n'a pas en main l'arrêté municipal qui l'a pénalisé.

A+

Bonjour,
La plupart des agglomérations ont pris des dispositions pour limiter le stationnement à un maximum de 24 h.
et défini des zones avec des droit encore plus limités.
Les professionnels qui doivent livrer avec des véhicules au gabarit important, sollicitent une autorisation de stationnement et la réserve d'un emplacement suffisant pour stationner.
Il s'agit d'un permis de stationnement:
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23509
Mais il y a toujours une voiture qui se moque de tout, ne vérifie rien, un conducteur heureux de découvrir par miracle un emplacement de stationnement inhabituel.
Et qui retrouve son véhicule à la fourrière.
Même chose pour les défilés militaires.