Annulation permis
> Routier
Posté le Le 09/03/2023 à 16:49
Bonjour
J aimerais savoir car mon fils va avoir une annulation de permis il a eu un accident le 18 novembre 2022 et l audience le 4 avril 2023
A partir de quelle date va courir l annulation de son permis
Est ce a la date de l accident ou a la date de l audience
Merci de votre reponse
Cordialement
J aimerais savoir car mon fils va avoir une annulation de permis il a eu un accident le 18 novembre 2022 et l audience le 4 avril 2023
A partir de quelle date va courir l annulation de son permis
Est ce a la date de l accident ou a la date de l audience
Merci de votre reponse
Cordialement
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr