Changement de carte grise, démarches à effectuer

Bjr
j ai vendu un véhicule le 23/04/2007, le nouveau propriétaire n a pas fait changement CG, j'ai envoyé en son temps le double à la préfecture qui apparemment ne l a pas reçu. Je reçois des PV, le propriétaire que j'ai contacté m en a remboursé quelques uns, mais maintenant il ne veut plus (montant à ce jour 950 euros). Je sais qu il n a plus assuré la voiture !!!! je ne sais pas où se trouve le véhicule. L'acheteur habite à Boulogne Billancourt. J'ai envoyé les PV au Tribunal de Police qui me demande de produire attestation officielle d'enregistrement de la vente, que je ne peux avoir puisque le véhicule fait objet d'une opposition du trésor.
Merci de vos conseils par retour
cordialement

Chère madame,



N'avez vous pas une copie du certificat de cession ou une quelconque preuve tendant à démontrer que vous avez vendu le véhicule?

Très cordialement.

BJR

Si, j ai le double du certificat de vente (exemplaire destiné au vendeur) et j ai demandé à la banque une copie du chèque qui m a été remis par l acheteur en reglement

cordialement

Chère madame,



Dans ce cas, il convient d'adresser une copie du certificat de vente à la préfecture afin qu'elle ne vous indique plus comme étant titulaire de la Carte grise.

Parallèlement, vous contestez bien évidemment les procès verbaux devant le tribunal de Police. Il ne restera alors plus qu'à produire les documents en votre possession afin d'obtenir une relaxe sur ces points et être délivré de cette "sale" histoire?


Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

Bjr

j'ai déjà essayé de faire ce que vs préconisez, mais il m est impossible d'obtenir ce document - voir ce que je vous avais mentionné lors du premier mail :

""""J'ai envoyé les PV au Tribunal de Police qui me demande de produire attestation officielle d'enregistrement de la vente, que je ne peux avoir puisque le véhicule fait objet d'une opposition du trésor"""

en effet il faudrait que je regle tous les PV pour pouvoir faire enregistrer , comprenez que ce n est pas vraiement la solution que je préfère

cordialement

Chère madame,




Je ne comprends pas ce problème d'attestation officiel d'enregistrement. A partir du moment où vous avez en votre possession le certificat de cession, je ne vois pas comment un tribunal pourrait ne pas vous relaxer.

En outre, sur le plan de la procédure, il doit y avoir une incompréhension dans la mesure où ce type de chose ne se règle pas par courrier. Une audience du tribunal de police est audience publique dominée par le principe d'oralité des débats.

N'est-ce pas plutot l'officier du ministère public à qui vous avez écrit et qui vous a répondu?


Très cordialement.

Bjr

En effet c est l officier du ministère public qui m a répondu.
Donc Pouvez vous m'indiquer la procédure à suivre pour obtenir audience du tribunal de police ?

cordialement

Chère madame,



A partir du moment où vous avez fait votre recours sur les contraventions, dans les formes et délais prévus en la matière, alors le ministère public a l'obligation de saisir le tribunal de police. Vous recevrez alors une convocation pour une audience.


Très cordialement.