Conducteur non identifié et moyens du ministère public

Bonjour , j'aimerai savoir de quels moyens dispose le ministère public pour démontrer que le titulaire de la carte grise est bien l'auteur d'un excès de vitesse ? les faits : excès de vitesse flashé par l'arrière à moto à 102 km/h vitesse retenue 96 donc infraction entre 40 et 50 km/h - chèque de consignation encaissé - Merci

Bonjour Monsieur,


En fait il s'agit d'une présomption. Est présumé être le conducteur et donc l'auteur de l'infraction le titulaire de la carte grise. C'est pourquoi si vous êtes le titulaire de la carte grise mais non le conducteur du véhicule au moment de l'infraction vous pouvez dénoncer le conducteur.

Cordialement

Je ne veux vraiment pas dénoncer la personne (par principe et parce que c'est un ami et que ça aurait des conséquences dramatiques pour sa famille et lui)? ma question était plus pragmatique puisque je voulais savoir s'il arrive qu'ils diligente une enquête etc ou fassent des recherches etc ...quels sont les risques pour moi ?

Monsieur,

Nul besoin de faire une enquête puisque dans le cadre de ce type d'infraction constatée par radar, l'auteur de l'infraction est le titulaire de la carte grise.
De ce fait vous serez automatiquement considéré comme responsable de l'infraction.

Cordialement

Désolé mais j'ai du mal à comprendre dans votre première réponse vous dites que je peux dénoncer le conducteur et dans la 2 è que je serai de toute façon reconnu coupable même si ce n'est pas moi qui conduisait ! ... encore une fois , ce n'est pas moi qui conduisait mais ne veut pas dénoncer le conducteur ? qu'est ce que j'encours ? lorsque vous dites responsable c'est pécuniairement ou pour les points ? merci d'être un peu plus clair car c'est une première pour moi (j'espère la dernière !)

Monsieur


J'essaye d'être plus claire. Etant donné que le titulaire de la carte grise est présumé être le conducteur du véhicule au moment de l'infraction, vous êtes responsable. La seule solution serai de dénoncer votre ami mais comme vous ne voulez pas le faire, c'est vous qui encourrez les peines prévues pour cette infraction et c'est vous qui serez condamné.

Si je comprends bien la vitesse retenue est 96km/h et la vitesse était limitée à 50km/h: dans ce cas vous perdez 4 points sur votre permis, et la peine encourue est de 750 euros.

Cordialement

D'accord c'est un peu plus clair mais j'entends dire partout que si je ne dénonce pas le responsable , je serai effectivement reconnu responsable " mais uniquement pécuniairement" mais en aucun cas que les points me seront retirés ! qu'en est il ? cela dépend il en fait de la teneur de l'excès de vitesse ? si on suit votre logique ça ne sert à rien de contester sauf si on dénonce le conducteur (hors cas du vol) !!!

Monsieur,


En fait tout dépend de la photo. Si on ne peut identifier le conducteur dans ce cas vous ne serez responsable que pécuniairement effectivement.

Cordialement