Confiscation véhicule

> Routier

Posté le Le 06/06/2018 à 08:13
Bonjour ayant peut être commis un excès de vitesse supérieure à 50 km et vendu le véhicule depuis peut me confisquer un autre véhicule merci

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Posté le Le 19/07/2018 à 13:08
Bonjour,

Non le véhicule confisqué ne peut être que celui ayant servi à commettre l'infraction.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Posté le Le 18/11/2018 à 08:09
Bonjour,

Mais en contrepartie, le tribunal pourra vous condamner à payer outre l'amende, la somme équivalente à votre vente, à défaut l'équivalent de la valeur vénale à dire d'expert + les frais.

Je pense que Maître Seban, un pro du droit routier, sera d'accord sur ce point.

__________________________
L'herbe est toujours plus verte chez le voisin jusqu'à qu'on s'aperçoive que c'est de la moquette.

Posté le Le 19/11/2018 à 08:21
Bonjour Tisuisse,
Sur quel texte vous basez-vous ?
Le code de la route ne prévoit que la confiscation du véhicule, pas son équivalent "argent".

Citation :
Article R413-14-1

Créé par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 2 JORF 7 décembre 2004

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.


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Superviseur

Posté le Le 19/11/2018 à 08:38
Vous avez raison mais l'article sous entend "s'il en est propriétaire... au moment de l'infraction", le tribunal ne manquera pas de fixer une amende en conséquence.

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L'herbe est toujours plus verte chez le voisin jusqu'à qu'on s'aperçoive que c'est de la moquette.

Posté le Le 19/11/2018 à 10:18
L'amende est celle pour les contravention de 5ème classe, 1500€ max, le juge ne peut pas aller plus haut.

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Superviseur

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