Contestation stationnement gênant

> Routier

Posté le Le 29/04/2024 à 11:19
Bonjour

Ce week end j ai fait l objet d une verbalisation pour stationnement gênant sur une voie publique désigné par arrêté avec une mise en fourrière de mon vehicule. J était stationné sur une place materialise.

Je précise qu aucun panneau d interdiction de stationnement et de mise en fourrière reglementaire était placé à l entrée de la rue à mon arrivée à 22h30, l arrêté stipulant que le stationnement et la circulation serai interdit a partir de 00h00 dans cette rue.

De retour sur les lieux du stationnement de mon véhicule à 02h00 j'ai constaté que mon véhicule était absent qu une feuille A4 avec l'arrêté était scotché sur la barriere qui se trouvait au niveau de mon véhicule et que la route était fermée à l'aide d une barrière et d'un panneau sens interdit mais qu'aucun panneau de stationnement interdit n était présent.

Pensez vous que je puisse contester l infraction suite à l'absence de signalisation routière conforme, ceci ne permettant pas de caractériser l infraction de stationnement gênant l'arrêté n étant pas suffisant à lui seul il me semble. Pour information j ai des photos et des témoins pour confirmer l'absence de signalisation.

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Posté le Le 29/04/2024 à 12:36
Bonjour Aurel816

Le remboursement des frais d’enlèvement et de fourrière par
la commune n'est acceptée (sauf arrangement amiable ) que si le tribunal saisi déclare la relaxe du prévenu .

Vous devez donc demander à l'OMP la saisine du tribunal dans votre contestation de 35€ forfaitaire.
D'autant que le bureau de l'OMP omet de répondre souvent aux contestations légitimes pour la prescription de la poursuite de un an , ce qui vous ôte tout recours motivé de remboursement des frais de fourrière.

Certaines communes rares acceptent un remboursement amiable en présentation de la lettre de classement sans suite , d'autres refusent .

Si malgré cette mise en garde vous décidiez de contester en espérant un retour de l'OMP et une négociation amiable avec la commune , faites le nous savoir , je vous donnerai les éléments pour contester .

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