Controle thc positif

Bonjour,
Je viens de recevoir une ordonnance pénale, suite à un contrôle salivaire positif au cannabis : 800 euros d’amende + 4 mois de retrait de permis.
Je trouve dommageable, de ne pas avoir été entendu devant le juge pour défendre mes intérêts.
J’étais en déplacement, je partais de perpignan en direction de Clermont-Ferrand et je me suis fait contrôler au viaduc de Millau. Un test salivaire a été pratiqué qui s’est révélé positif. J’avais certes fumé, mais c’était durant le week-end et non le matin de mon interpellation le lundi. Du point de vue scientifique je n’étais donc plus sous emprise et donc apte à conduire mais pas pour la loi pour qui seul l’usage compte.
Lors de mon interpellation j’ai donc été amené à la gendarmerie. Là, ils m’ont proposé un 2ème test salivaire en justifiant qu’à l’hôpital, pour la prise de sang, ça risquait d’être plus long car ils ne sont pas prioritaires. J’ai demandé si les résultats étaient identiques, ils m’ont dit que oui. Ceci est bien sûr totalement faux, car avec une prise de sang j’aurais pu obtenir un taux et non un seuil (test salivaire). Ce taux m’aurait permis de prouver ma bonne foi sur mon aptitude à conduire et de défendre au mieux mes droits.
Autre chose, concernant le formulaire de la contre-expertise, le gendarme l’a remplie lui-même et a coché les cases du document sans m’en informer. Lorsqu’il m’a dit de signer, il m’a dit que cela concernait le refus pour la prise de sang. Pour moi il s’agissait de celle proposée initialement à l’hôpital, mais à aucun moment je n’ai pensé que c’était celle de la contre-expertise. Je pensais que celle-ci se faisait au moment du retour positif du test salivaire. Ils n’ont d’ailleurs rien dit de précis là-dessus. Juste que je pouvais contester les résultats et refaire une analyse mais que celle-ci serait à mes frais. Ils ne m’ont pas dit qu’il fallait faire une prise de sang le jour même pour cela. C’est vrai que j’aurais dû lire correctement le document, mais j’étais dans un tel état de stress que ce ne fut pas le cas. Si j’avais moi-même coché les cases cela aurait été différent, j’en suis convaincu. C’est pour cela que je pense que c’est à la personne mise en accusation de cocher et non à l’agent de police surtout sans l’informer.
Par ailleurs, après mon test salivaire, j’ai dû répondre à différentes questions : telle que ma situation maritale, le montant de mon foyer fiscal, si j’avais un crédit en cours et la date et l’heure de ma dernière consommation de cannabis…où est la présomption d’innocence ? Il était persuadé que mon 2ème test serait positif ? Et il commençait à recueillir des informations que je n’avais à révéler (ou pas) que lors de mon audition libre (durant laquelle j’avais le droit à l’assistance d’un avocat) ?
Concernant, cette audition libre qui a eu lieu 15 jours après. Là aussi, il y a des choses pas très claires. Quand j’ai appelé pour demander le résultat de mon test, 5 jours après, il m’a dit de revenir à la gendarmerie, pour parler de ma consommation de cannabis, que c’était juste formel et que ce serait rapide (30 mn pas plus). A aucun moment, il ne m’a parlé d’audition libre par rapport à l’infraction commise et à aucun moment il ne m’a dit que j’avais le droit à la présence d’un avocat. Comme Je devais aller à Clermont-Ferrand, la semaine d’après pour un déplacement professionnel (en partant de Perpignan) avec un collègue, j’en ai profité vu que la gendarmerie se situait sur le trajet (Millau). Je suis donc naïvement retourné à la gendarmerie. C’est là qu’il m’a indiqué que c’était une audition libre et m’a lu mes droits. Je n’avais pas d’avocat. Il m’a donc informé que je pouvais faire appel à un avocat commis d’office de la ville. Vu que ce n’était pas du tout ce à quoi je m’attendais, j’ai renoncé car j’avais des obligations professionnelles à respecter et je ne pouvais pas me permettre d’attendre trop longtemps et mon collègue non plus.
J’ai donc été interrogé, par un agent de police judiciaire, sans la présence d‘un officier à ses côtés. Le nom de l’officier apparait bien sur la feuille (« sous le contrôle de l’officier XXX »), mais il n’était pas présent au moment de la procédure. Il ne s’est même jamais présenté à moi. Je ne suis même pas sûr qu’il était présent dans la gendarmerie.
Sur le coup, et même maintenant, j’ai le sentiment que mes droits n’ont pas été totalement respectés. Je voulais avoir votre avis là-dessus. Car pense faire appel de la décision.
Dernière chose, sur le PV la localisation est inexacte : est-ce considéré comme un vice de forme ou une simple erreur matérielle ?
Merci par avance de l’intérêt porté à ma demande.
Cordialement

bonjour,

vous faîtes des affirmations scientifiques plus que de douteuse.

en matière de circulation routière, ce qu'il faut respecter, c'est la réglementation existante.

comme vous contestez beaucoup de choses, je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit routier.

voir ce lien : https://www.forum-juridique.net/forum/formulaire.php?MODE=AJOUTER_MSG&id_sujet=39411

salutations

Bonjour,

Editez votre message pour sauter des lignes, c'est lourd à lire.

1. Vous n'avez aucun recours pour avoir signé un document sans le lire correctement. De toute façon il y a très peu de chances que la contre-expertise ait été négative puisque vous aviez fumé. En pratique ça ne change rien pour vous.

2. Je ne vois pas en quoi le fait d'être interrogé est une atteinte à votre présomption d'innocence, surtout quand il y avait un début de preuve de votre délit (test salivaire). Vous auriez pu refuser de répondre aux questions (avec le risque de finir en garde-à-vue, où vous auriez obligatoirement eu droit à un avocat).

3. La police n'avait aucune obligation de vous dire au téléphone que ce serait une audition libre ni de vous informer de vos droits. Il est dommage que vous ne soyez pas venu sur le forum avant d'aller au poste, on pouvait se douter que ce serait soit une audition lire soit une garde-à-vue . Nous vous aurions aussi conseillé de prendre contact un avocat.

4. Pour la localisation du lieu, cela dépend de la nature de l'erreur : erreur de plume ou erreur grave portant atteinte à vos droits. Il y a de bonnes chances que ce soit le premier cas. Il va falloir l'avis d'un avocat qui va juger sur pièces.

5. Une ordonnance pénale peut être contestée (opposition) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36141

Voyez avec votre avocat si c'est une bonne idée de faire opposition :
- soit en raison d'un vice de forme ou de procédure suffisant pour faire obstacle à toute condamnation (c'est très rare)
- soit parce que vous pouvez espérer une peine plus légère.

Honnêtement, une amende et quelques mois de suspension c'est plutôt léger pour un tel délit. Le juge pourrait bien alourdir la sentence.

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Modératrice

bonjour
Vous pouviez contester le test salivaire en réclamant une prise de sang.

Selon la consommation certaines drogues peuvent être décelées par le test salivaire plusieurs heures après. Un examen sanguin peut être encore plus précis, si vous êtes coutumier

Selon les conditions générales des contrats d'assurance vous avez obligation d'en faire déclaration avec répercution sur vos primes futures

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Modérateur