Fiche Immobilisation véhicule

> Routier

Posté le Le 16/02/2018 à 14:10
Bonjours Maître, voici une question me passe par la tête,

j'ai une fiche d'immobilisation établis par un policier municipal au nom de 3 agents verbilisateurs. C'est à dire qu'un seul agent a remplit le formulaire introduisant 3 matricules (le sien et celui de ses 2 collègues l'accompagnant).

L'agent a gardé ma carte grise, m'a remis un exemplaire et m'a laissé repartir avec mon véhicule.

L'exemplaire que j'ai est "Exemplaire réservé au service". Il y a bien un n° de feuillet mais pas la référence du carnet.

Je pense que c'est parce-que l'on ne voit rien sur le feuillet m'étant destiné que l'agent m'a remit ce dernier. Et même sur celui que j'ai, tout n'est pas très clair.

J'ai reçu 1 semaine après la contravention que je ne peux vous décrire actuellement, par courrier classique (sans avis ou accusé de réception). Je peux, si je le souhaite dire que je n'ai jamais rien reçu.

Je voudrais savoir si il y a vice de procédure ou de forme SVP.

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Posté le Le 16/02/2018 à 18:51
Bonjour,

Petite précision, je ne suis pas avocat.

Ceci dit, le paragraphe II de l’article R325-9 du Code de la route dispose que :

« La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et du certificat d'immatriculation, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, qualifié pour lever la mesure ».

A la suite de quoi, selon l’article suivant du même Code, ce PV de l’infraction qui a motivé l’immobilisation du véhicule a été transmis aux autorités compétentes, lequel doit relater sommairement les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure été prise.

Dès lors, si le feuillet qui vous a été remis ne peut vous permettre de prendre connaissance des informations précitées qui vous auraient permis le cas échéant de les contester ou que le motif de la contravention n’a pas de relation avec celles-ci, oui, à mon sens, il y a bien un vice de procédure.

Enfin, l’envoi de la contravention elle-même n’implique pas sa voie RAR.

Posté le Le 19/02/2018 à 10:09
Merci Florian, du coup si j'ai bien compris je peux faire un recours pour vice de procédure ?

Posté le Le 19/02/2018 à 16:51
Bonjour,

D'autant que, qui ne tente rien, n'a rien respectant la procédure à cet effet.

Posté le Le 16/03/2018 à 08:16
Bonjour BrayanB,

Pour quel motif la fiche d'immobilisation du véhicule a-t'elle été effectuée ?

Merci d'avance.

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L'herbe est toujours plus verte chez le voisin jusqu'à qu'on s'aperçoive que c'est de la moquette.

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