Le libre arbitre est-il autorisé ?

Bonjour à tous,

Suite à un échange récent sur ce forum, au sujet du contexte de la verbalisation dont j'ai fait l'objet, j'aimerais attirer votre attention sur le sujet du libre arbitre.

Dans mon cas, il m'a été reproché d'être venu me garer sur un trottoir disposant d'aires stationnement mixtes, alors que c'est interdit.

Le gestionnaire de voirie affirme que c'est mixte car ces aires ont été conçues avant la modification du code de la route.


Or, il y en a de partout de ces motos et ces scooters sur les trottoirs de ce boulevard, et après avoir enregistré à leur insu avec mon téléphone, le témoignage des policiers municipaux de cette ville, tous attestent qu'ils "tolèrent".


Je leur ai posé deux questions :

"Jugez-vous les infractions du code de la route au cas par cas ?"

Leur réponse est non.

"Tolérez-vous la circulation de motos sur les trottoirs lorsque des aménagements y figurent ?"

Leur réponse est oui. Car ils font valoir le principe de clémence vu que la mairie n'a pas fait de travaux pour modifier ces aires de stationnement.

N'est-ce pas contradictoire ?

Mais c'est une tolérance qui ne m'a pas été profitable.

Ma question est la suivante :

Une police administrative peut-elle s'arroger le droit, ou faire valoir la législation pour justifier cette politique du libre arbitre en matière du respect de l'application du code de la route ?

Mon intention serait d'intenter un recours en contentieux auprès du tribunal administratif pour clarifier la situation.

Merci à vous.

Bonjour,

Un agent est libre de ne pas verbaliser, s'il estime que ce n'est pas la "meilleure réponse" à apporter.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285881

Ce qui est interdit est de motiver cette clémence par des critères illégalement discriminatoires (par exemple ne verbaliser que les personnes d'un sexe) ou en échange d'un avantage (corruption). Notez que dans ce cas, cela n'exonère pas l'auteur de l'infraction de la sanction pénale, cela permet juste des poursuites contre le policier ou le gendarme.

On comprend que vous auriez vous aussi préféré bénéficier d'une certaine clémence. Mais vous avez commis une infraction, vous avez été sanctionné.

Je ne vois pas ce que vous allez demander au juge. Ordonner à la police de mieux faire son travail ? Vous n'avez pas de qualité à agir, vous allez être débouté.

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Modératrice

Merci pour votre réponse.

L'article stipule que l'agent doit adopter la disposition légale la plus adaptée.


Est-ce que de verbaliser en fonction de l'humeur ou de la tête du client sur un cas où la police municipale pratique la tolérance pour l'ensemble de la ville , correspond à la disposition légale la plus adaptée ?

Isadore, j'aimerais attirer votre attention sur un article qui réside dans le code pénal.


Il est dit dans cet article que les juges doivent s'abstenir de recourir au libre arbitre, ils doivent par conséquent faire appliquer à la lettre le code de la route.


Pourquoi donc la justice devrait appliquer cette règle alors qu'une autorité administrative ne le ferait pas ?

JeromeC,

nul doute que vous serez intéressé par cette thèse de doctorat sur le libre arbitre du juge (qui n'est donc pas interdit) :

voir ce lien :

https://www.applis.univ-tours.fr/theses/2017/mehdi.kebir_4137.pdf

Nonobstant le lien d'Isernon, tout simplement parce que les collectivités, les juges et les gendarmes ne sont pas soumis exactement aux mêmes textes. Ils n'ont pas le même rôle, pas les droits et pas les mêmes obligations.

Dans votre cas, vous avez commis une infraction. Vous avez été sanctionné pour la première, on comprend que vous l'auriez mieux vécu si moins de monde bénéficiait de clémence.

Mais concernant le stationnement, sauf s'il est dangereux, aucune loi n'interdit formellement à un policier de verbaliser "selon son humeur ou à la tête du client".

Un juge a lui aussi une certaine liberté d'appréciation (voire une liberté certaine). Par exemple les juges du fonds sont souverains quant à leur appréciation des faits. En matière pénale, hors Cour d'assise avec un jury populaire, il a une grande latitude pour fixer la peine.

Au passage une personne insatisfaite de sa verbalisation forfaitaire et donc de la sanction qui lui a été infligée par la police est libre d'aller s'expliquer devant le juge en contestant... sauf si sa contestation abouti, ce qui lui enlève tout motif juridique de plainte.

Quand l'infraction est caractérisée, c'est rarement une stratégie gagnante.

En matière pénale, il n'y a pas de "droit à l'indulgence" de la part de la police, et même si une infraction répandue entraîne une dilution du sentiment de culpabilité individuel et de gravité de la faute, ça reste une faute.

Juridiquement parlant, vous n'avez subi aucun préjudice ni d'injustice (ce qui serait le cas si vous aviez été accusé à tort).

Aux prochaines municipales, votez pour un maire qui mettra en place une politique routière plus répressive, je ne vois rien d'autre à faire.

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Modératrice

Isadore,

Merci.

Vous avez fait la démonstration, sans vous porter offense, du sentiment de grande méfiance que les Français éprouvent majoritairement à l'égard de la justice et de la police.

C'est le règne du libre arbitre, de la justice à la carte.


Quoi qu'il arrive, on arrive toujours à justifier, à coup de pirouettes rhétoriques, l'injustifiable.

Si vous voulez, mais c'est une carte qui ne concerne que les gens qui commettent des infractions pénales.

Personnellement, vous savez, je suis d'accord avec l'idée que les gens qui stationnent n'importe où en ville devraient être égalitairement verbalisés, et ceux qui entravent la circulation sur les trottoirs étroits en mettant en danger les piétions devraient avoir rendez-vous à la fourrière. Ça tombe bien, dans ma commune les amendes pleuvent indépendamment de la tête du client (à la grande fureur "d'honnêtes citoyens qui payent des impôts" parce que "c'est plus facile de taper sur de petites gens que sur les vrais voyous").


Franchement, "l'injustifiable" concernant la verbalisation (ou non) de stationnement interdit...

Je n'ai toujours pas compris ce qui vous vexe : le fait que les forces de l'ordre aient décidé de faire leur travail en ce qui vous concerne, ou le laxisme généralisé qui sévit sur votre commune concernant une des infractions les plus vénielles du Code pénal.

Si le coeur vous en dit, la police et la Justice recrutent régulièrement, et les élections notamment municipales sont ouvertes à tous les citoyens majeurs dotés de leurs droits civiques.

Quant à la méfiance envers la police ou la Justice... vu le nombre de gens qui viennent ici demander s'ils peuvent déposer plainte ou comment attaquer leur prochain en justice, je ne m'inquiète pas. Vous même parliez de tribunal dans votre premier message, vous aviez donc certains espoirs...

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Modératrice

Isadore,

En fait, ce qui m'amuse et m'accable dans ce pays, c'est l'extrême écart que l'on mesure dans l'appréciation et le traitement des faits qui en découle et que l'on peut constater au quotidien.

Lors du confinement, les horodateurs de ma ville avaient été mis à l'arrêt. L'un deux ne fonctionnait pas après leur remise en service, et après m'être garé à côté de celui-ci, qui m'a forcément induit en erreur, je suis parti déposer mon colis. 15 mns après être revenu de la Poste, j'ai constaté que j'avais été verbalisé.

On m'a expliqué qu'il fallait que je prouve que l'horodateur ne marchait pas.

Je leur ai demandé par écrit s'il fallait que je le découpe au chalumeau pour leur en apporter la preuve ou que je surveille ces agents assermentés qui tendent des embuscades pour nous racketter.

J'ai écopé d'un rappel à la loi.

6 mois plus tard, un automobiliste vexé par mes remarques, car ce mononeuroné, stationné à l'entrée d'une station service où il faisait la queue, empêchait les riverains de rentrer dans l'impasse où je réside, me sort un couteau de 30 CMS de son coffre et fait mime de me poignarder devant 20 témoins.

Affaire classée sans suite (et c'est ce que m'avait prédit la dame qui avait pris ma déposition).

Des anecdotes analogues, j'en ai à la pelle.

Si je dois intenter un recours en contentieux, ça serait également une manière de tout tourner en dérision, et de mettre en exergue toutes les absurdités que j'ai pu constater.

Une petite question JeromeC,

Vous réagissez face à une situation que vous trouvez injuste, on vous a verbalisé alors que d'autres ne le sont pas.

Si la situation était inverse, donc si vous n'aviez pas été verbalisé, iriez-vous, de la même façon, demander à être verbalisé au principe que l'agent avait obligation de vous verbaliser ?

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Superviseur

Hello !

Jerome je rebondis sur votre premier message de cette nouvelle discussion :

- "Dans mon cas, il m'a été reproché d'être venu me garer sur un trottoir disposant d'aires stationnement mixtes, alors que c'est interdit."
>> Phrase ambigüe, qu'est-ce qui est "interdit" ? Je crois que vous oubliez que ce qui vous a vraiment été reproché c'est d'avoir circuler 40m à moto sur un trottoir (alors qu'une photo de Janus, je crois, nous a montré que vous pouviez repérer et accéder à cette aire de stationnement devant la pharmacie visée en circulant normalement sur l'avenue, donc sans circuler en infraction sur le trottoir).

- "Le gestionnaire de voirie affirme que c'est mixte car ces aires ont été conçues avant la modification du code de la route."
>> Le type de l'aire de stationnement 2 roues que vous recherchiez en vous permettant de circuler 40m à moto sur un trottoir ne change rien à votre infraction. Mais si vous voulez débattre de l'orthodoxie de ces aires "mixtes", c'est un tout autre sujet que l'interdiction de circuler à moto sur un trottoir.

- "Or, il y en a de partout de ces motos et scooters sur les trottoirs de ce boulevard, et après avoir enregistré à leur insu avec mon téléphone, le témoignage des policiers municipaux de cette ville, tous attestent qu'ils tolèrent."
>> Les infractions d'autres citoyens n'annulent pas la vôtre, mais là en plus j'ai l'impression que vous assimilez vos 40m de circulation à moto sur un trottoir avec le stationnement plus ou moins anarchique de deux roues sur un trottoir. L'agent qui vous verbalisé venait peut-être de "tolérer" des deux roues stationnés en infraction sur un trottoir très large mais a apprécié que votre circulation à moto en infraction sur 40m de trottoir n'était pas "tolérable" du fait du danger pour les piétons.
>> Attention une utilisation officielle de ce genre d'enregistrements à l'insu des agents en question peut-être très délicate.

Sinon votre "combat" contre la tolérance dont peuvent faire preuve les agents dans le cadre de leur libre arbitre pour accomplir leurs missions est curieux. Vous voudriez qu'ils ne fassent jamais preuve de tolérance ? Et peut-être même que leur tolérance puisse être sanctionnée ? C'est votre objectif ? Et tout cela déclenché par le fait d'avoir qu'un agent n'a pas "toléré" que vous circuliez 40m à moto parmi les piétons sur un trottoir ?

Plus haut vous avez dit qu'en France "C'est le règne du libre arbitre, de la justice à la carte". Je crois au contraire que malgré ses défauts nous avons la chance de vivre dans un état de "droit" qui globalement protège ses habitants contrairement à ce qui se passe dans bien d'autres contrées... Le "libre arbitre" que vous mettez en cause porte à juste titre sur l'application du "droit", il n'est pas celui que s'arrogerait un agent de faire appliquer ses propres règles pour vous sanctionner (ex trivial : vous circuliez à moto avec un casque "jet" et il vous sanctionne car selon lui vous devriez porter en casque intégral !).

A+

Henriri,

Ce qui m'a été reproché, c'est d'avoir parcouru 40 mètres sur le trottoir. Mais ce qui a mis le feu aux poudres, car je signifiais à cet agent que les motos étaient omniprésentes sur ce boulevard, c'est qu'il a osé prétendre que je venais de parcourir plus de 200 mètres.


À ce moment là, j'ai quitté les gants , je suis descendu de la moto et je lui ai demandé s'il portait un casque à vision optique, car à plus de 200 mètres, sur cette portion de boulevard, il y a deux rues traversières, une grande avenue où circulent les bus, les trambus et les voitures.

"Vous êtes très fort !" Lui ai-je rétorqué.

"Et comme vous êtes catégorique, et sûr de vous, on va de ce pas aller s'enquérir auprès des passants pour voir s'ils reconnaissent m'avoir croisé. Et on va voir qui de nous deux est le menteur."

C'est la phrase qui m'a valu 135 euros.

Quant au libre arbitre, dans cette affaire, il ne relève pas du cas par cas, mais d'une politique avérée et pratiquée par l'ensemble des policiers qui le reconnaissent.

Depuis quand une mairie peut décréter qu'elle daigne faire appliquer ou pas telle ou telle législation ?

Il faut être complètement fou pour considérer que tout ceci repose sur une base légale.

Ce que je reproche à cette mairie, c'est sa passivité qui induit en erreur : aucune signalétique au sujet de ces aires de stationnement. Aucun accès prévu pour les motos par la chaussée. Un discours contradictoire (c'est mixte mais on n'a pas le droit d'y circuler).

(suite)

On comprend mieux le manque de tolérance dont vous avez bénéficié de la part de cet agent, mais désolé Jerome globalement votre approche n'est pas pertinente.

A+

Et surtout l'infraction a été constatée.

PS : en fait Jerome voudrait que les agents chargés d'appliquer les règles ne puissent pas user d'un certain libre arbitre et faire preuve de tolérance selon la situation, alors même que justement son voeu a été satisfait quand ce jour-là il a enfreint l'interdiction de circuler sur un trottoir avec sa moto.