Article 417 10 du code de la route et stationnement

> Routier > Obligation

Posté le Le 22/08/2015 à 05:25
Stationnement de mon véhicule auto (volvo) sur une aire de stationnement réservée aux livraisons à 12 h ce vendredi 22-10 pour décharger 2 cartons de marchandises. Retour à 12 h 15 et constat d'une amende 2° catég.
N'y a-t-il pas tolérance pour i particulier de mobiliser ce stationnement 15 mn pour décharger de la marchandise?
D'autre part, sur la contravention est mentionné le nom de la rue mais pas le n°
Faut-il payer?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 22/08/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Citation :
N'y a-t-il pas tolérance pour i particulier de mobiliser ce stationnement 15 mn pour décharger de la marchandise?

Malheureusement non car vous n'êtes pas propriétaire d'un véhicule de livraison.

Citation :
D'autre part, sur la contravention est mentionné le nom de la rue mais pas le n°
Faut-il payer?

Vous pouvez tenter la contestation de la contravention mais il faut savoir que lorsqu'une mention manque il faut que sans elle le lieu de l'infraction ne soit pas clairement identifié. Autrement dit l'agent verbalisateur n'a pas mentionné le numéro de la rue mais s'il a mentionné l'emplacement réservé aux livraisons et que cet emplacement est le seul de la rue dans ce cas le lieu de l'infraction est clairement établi.

Cordialement

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]