Contrôle positif alcoolémie et suivre un véhicule de police

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Posté le Le 30/04/2012 à 03:26
Bonjour , je me suis fait contrôler par les gendarmes positif à l'alcool avec un éthylotest . Pour mesurer mon taux réel , les gendarmes m'ont demandés de les suivre avec ma voiture(11kms). Les gendarmes étaient en voiture banalisé . Avaient-ils le droit de me faire conduire , n'auraient-ils pas du immobiliser mon véhicule et m'enmener avec eux . Es ce légal ? si non , puis je m'en servir pour annuler la procédure ?

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Posté le Le 30/04/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,

Il est vrai que le comportement des gendarmes n'est pas trés logique.

Cela dit, il n'existe aucune disposition du Code de procédure pénale soumettant la validité de la procédure au fait que les gendarmes auraient l'obligation d'immobiliser votre véhicule.

L'attitude des gendarmes ne permettra pas de remettre en cause la légalité de l'infraction.

Pour autant, si vous être poursuivi devant le tribunal correctionnel dans la mesure ou vous auriez un taux d'alcoolémie délictuel, vous pouvez tout à fait en profiter pour mettre en cause la responsabilité des gendarmes.

Bien cordialement.

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