Homologation d'un vehicule immatricule en gb

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Posté le Le 04/02/2012 à 15:42
Monsieur,

je viens d'acheter un véhicule immatriculé dans un pays de la CEE, la Grande Bretagne et je désire l'immatriculer en France.

La préfecture me refuse l'immatriculation car il ne s'agit pas d'un véhicule qui est fait l'objet d'une réception nationale. Pour information il s'agit d'un coupe sport américain très connu, Mustang Shelby.

La préfecture m'a redirigé vers la DRIRE qui me demande refaire tout une série de test a l'UTAC sur la sécurité, vision, bruit etc...

En bref il va m'en couter plus de 8000Euros!

Je pensais que le consommateur pouvait bénéficier de l'harmonisation communautaire. Et que tout véhicule immatriculé dans un pays A de l'union était immatriculable dans un pays B de l'union.

QUOTE
La réception CEE est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 1996 pour les nouveaux types
de véhicules particuliers (véhicules M1, c'est-à-dire ceux affectés au transport de personnes et
comportant outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum). Certaines
dérogations sont toutefois possibles à la demande du constructeur, pour les véhicules produits
en petite série et les véhicules en fin de série.
On entend par réception CEE la procédure par laquelle un Etat membre constate qu'un type de
véhicule est conforme aux prescriptions techniques des différentes directives communautaires
spécifiques prévues à cet effet. La réception CEE a permis d'aboutir à une harmonisation
totale des caractéristiques techniques de chaque type de véhicule de tourisme au niveau de
l'Union européenne et de faciliter l'immatriculation de ces voitures dans tous les Etats
membres.
Les caractéristiques techniques d'un véhicule ayant obtenu la réception CEE sont reprises
dans un document unique appelé le Certificat de Conformité Communautaire (COC), qui
permet au consommateur d'immatriculer son véhicule sans se heurter à des barrières
administratives dissuasives. Le COC est en principe remis au consommateur par son vendeur.
A défaut, il peut en faire la demande auprès du constructeur, qui par définition est censé
connaître les caractéristiques de son véhicule
UNQUOTE

Pensez vous que je puisse contraindre l'administration a cette règle Europeene et pour cela prendre un avocat, et le temps durant circuler en plaque Anglaise ?

Cordialement

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Posté le Le 04/02/2012 à 15:42
Bonjour.

L'affaire ne me semble en effet pas mal engagé. Mais je ne comprends pas bien un point, disposez vous bien du COC?

Bien cordialement.

Je reste à votre entière disposition.

Posté le Le 04/02/2012 à 15:42
Bonjour,

oui je dispose bien du CoC qui a ete obtenu lors de l'immatriculation du vehicule en Angleterre.

Cordialement

Posté le Le 04/02/2012 à 15:42
Bonjour.

La position de la prefecture me semble en effet abusive. Vous avez un certificat de conformité qui est censé faire foi en vertu de la directive d'harmonisation communautaire 92/53/CEE.


Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en Droit public au plus vite et d'attaquer cette décision sur le fondement du recours pour excés de pouvoir.

Faites attentions, les délais pour agir sont trés courts: Deux mois à compter du refus d'immatriculation.

Bien cordialement.

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