Annulation permi de conduire

> Routier > Permis > Permis voiture

Posté le Le 13/02/2023 à 15:22
Bonjour a tout et a toute mon permis a été annule assorti d'une période d'interdiction de le repasser la question est la suivant : à partir de quelle moment le délais d'interdiction commence ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 14/02/2023 à 06:56
Bonjour et bienvenue.

A titre liminaire, ce petit rappel de l'art 224-16 du Code.
.
Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

L'interdiction de repasser le P.C commence le jour où vous avez connaissance de la décision.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis