Délai signature notification

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Posté le Le 30/10/2015 à 12:20
bonjour,j'ais eut un accident en récidive alcool le 29/08/2014,j'ais eut 6 mois de suspension administrative du 29/08/2014 au 30/03/2015 et ils ont mal compté car celà ne fait pas 6 mois mais 7 je suis passé au tribunal à roanne le 16/12/2014 ils m'ont mis une annulation de 10 mois,par contre j'ais signé la notification 8 mois après le passage au TGI de Roanne normalement le délai ne doit pas dépasser 6 mois après le passage au tribunal donc celà fait 2 vices de forme ?

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