Rétention de permis de conduire pour alcool

Bonjour,
je vous contacte afin d'avoir des renseignements suite à la rétention de mon permis de conduire pour alcool au volant. Les gendarmes m'ont donné un document nommé " AVIS DE RETENTION D'UN PERMIS DE CONDUIRE", sur cet avis apparait mon N° de permis de conduire ainsi que la date mais celle ci est éronnée, la date indiqué correspond à mon permis moto (12/2000) alors que c'était en voiture et mon permis voiture date de 11/1998 (cela apparait bien sur mon permis). De plus je n'ai fait qu'un seul contrôle d'alcoolémie (cela apparait aussi sur l'avis de rétention), d'ailleurs, ils m'ont laissé repartir (à pied, mais avec les clefs de la voiture !!!). Et enfin, sur l'avis de rétention aucune case n'est cochée pour les mesures d'immobilisation.
Pouvez-vous me dire si je peux faire quelquechose ?
Merci d'avance.

Cher monsieur,


En procédure pénale, une nullité n'est sanctionnée que si elle cause un préjudice au prévenu. Or, la mention de la date d'obtention de votre permis de conduire, dans la mesure où elle n'a aucune incidence réelle sur le traitement de votre infraction (puisque par pour effet de vous mettre en permis probatoire par exemple) ne peut être sanctionné de la nullité.

L'acte est donc parfaitement valable, quand bien même il y a eu une erreur matérielle.



La loi oblige à faire deux contrôles uniquement si le prévenu en fait la demande. Donc, si vous n'en avez pas fait expréssement la demande, le contrôle est parfaitement valable.




Normal puisque votre véhicule n'est pas immobilisé! Simplement, vous n'avez plus le droit de conduire puisque vous n'avez plus le permis..


Désolé..

Très cordialement.